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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 7 nov. 2024, n° 23/03641 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03641 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 23/03641 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H6WT
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024
ENTRE :
[L] [H]
né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 20] (MARNE)
demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Elodie KIEFFER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
ET :
S.E.L.A.S. [23] – immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le n° [N° SIREN/SIRET 14]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée parMe Nathalie DEVRET RIVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et par SELARL RONSEARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
S.A. [22] – immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le n° [N° SIREN/SIRET 11]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée parMe Nathalie DEVRET RIVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et par SELARL RONSEARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
S.A.R.L. [21] – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 409.460.417
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par la SELARL LINK ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S. [17] [J] – immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° [N° SIREN/SIRET 13]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et par Me Caroline VILAIN, avocat au barreau de PARIS
[V] [J]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 29] ([Localité 27])
demeurant [Adresse 8]
représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et par Me Caroline VILAIN, avocat au barreau de PARIS
Société [19] – immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n° ° [N° SIREN/SIRET 7]
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
S.A.R.L. [25] – immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le n°[N° SIREN/SIRET 12]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Thomas COURADE, avocats au barreau de LYON
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
dont le siège social est sis [Adresse 30]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 26 septembre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
ENJOIGNONS [L] [H] à procéder à la communication de la plainte qu’il a déposée ainsi qu’à l’état d’avancement de l’enquête et ce dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente Ordonnance ;
DEBOUTONS [L] [H] de sa demande reconventionnelle ;
CONDAMNONS [L] [H] au paiement des dépens ;
CONDAMNONS [L] [H] à payer la somme de 500 € respectivement à monsieur [V] [J] et à la société [17] [J] d’une part et à la société [21] d’autre part sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 3 décembre 2024 pour conclusions de maître Elodie KIEFFER
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
SELARL [16] (Me Laurent SOUNEGA)
Copies certifiées conformes
SELARL [16] (Me Laurent SOUNEGA)
SCP BERNARD ROUSSET (Me Bernard ROUSSET)
SCP BERNARD ROUSSET (Me Nathalie DREVET-RIVAL)
SELAS [24] (Me Grégoire MANN)
SELARL [26] (Me Laurent [Localité 18])
Dossier
Le
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