Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 9 septembre 2025, n° 25/00725

TJ Saint-Étienne 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution solidaire
Le tribunal a constaté que l'engagement de caution solidaire était valide et que Monsieur [I] [E] était légalement tenu de rembourser la somme due au titre de cet engagement.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a jugé que Monsieur [I] [E] devait supporter les dépens de l'instance, conformément aux dispositions légales en matière de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 9 sept. 2025, n° 25/00725
Numéro(s) :	25/00725
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Cabinet(s) :	LEX LUX AVOCATS
Parties :	Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire

Texte intégral

N° RG 25/00725 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-IT4E

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2025

ENTRE :

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Grégoire MANN de la SELARL LEX MENSA AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat plaidant)

ET :

Monsieur [I] [E]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 1]

non représenté

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe en premier ressort et par jugement réputé contradictoire ;

CONDAMNE Monsieur [I] [E], en sa qualité de caution, à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE la somme de 30.000,00 € au titre de son engagement de caution solidaire concernant le prêt à la consommation n°00000905423 ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande ;

CONDAMNE Monsieur [I] [E] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le présent jugement, l’exécution devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l’huissier, en application de l’article A444-32 du Code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur ;

DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,

Valérie DALLY Antoine GROS

Copie exécutoire à M^e Grégoire MANN