N° de minute : 2025/

N° RG 24/02018 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IIK4

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

Jaf cabinet 1

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 25 NOVEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Florence CHEVALLARD, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Marie-Pierre BASTIDE, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 16 septembre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.

DEMANDERESSE

Madame [M] [C] [T] épouse [V] [Z]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9], [Localité 11] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Alexandrine LACHAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 42218-2024-002031 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [B] [V] [Z]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12], [Localité 7] (PORTUGAL)

de nationalité Portugaise

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Christine CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [M] [C] [T] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 242 du code civil, le divorce entre les époux:

Madame [M] [C] [T], née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] [Localité 11] (PORTUGAL),

et

Monsieur [R] [B] [V] [Z], né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 13] [Localité 7] (PORTUGAL),

Mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 7] (PORTUGAL) ;

aux torts de l’époux ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date du 11 août 2024 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

CONSTATE l’impécuniosité de Monsieur [R] [B] [V] [Z] ;

DECHARGE par conséquent Monsieur [R] [B] [V] [Z] du paiement de la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

DEBOUTE Madame [M] [C] [T] de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Monsieur [R] [B] [V] [Z] aux dépens, avec application s’il y a lieu des règles relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision est signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES