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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 11 déc. 2025, n° 24/00920 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00920 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00920 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQM7
DECISION DE DESISTEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [O], [F], [K] [R]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 3])
non comparant, représenté par Madame [A] [H], personne habilitée par jugement d’habilitation familiale du 21 octobre 2025, non présente à l’audience
ET :
LA [4]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]
représentée par Monsieur [B] [P], Rédacteur Juridique, muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Madame [U] [Z]
Assesseur salarié : Madame [L] [V]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 11 décembre 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties du 08 novembre 2024
OBJET DU RECOURS : Demande de versement par la [4], d’arriérés de pension de retraite à Mr [R] [O] pour la période allant de Juillet 2007 à Juin 2024.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [O] [R]
[4]
Le
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