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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, service des réf., 28 mai 2026, n° 26/00308 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00308 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. RR ENERGY c/ S.A.S. SUN ACCES, S.A. MIC INSURANCE COMPANY |
Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00308 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHDU (RG 26/17 )
Affaire: S.A.S. RR ENERGY C/ S.A.S. SUN ACCES, S.A. MIC INSURANCE COMPANY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 28 Mai 2026
PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. RR ENERGY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
S.A.S. SUN ACCES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 138
DEBATS : à l’audience publique du 21 Mai 2026
DELIBERE : audience du 28 Mai 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;
Alicia VITELLO,Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
❖❖❖❖❖❖❖
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis du 4 octobre 2023, Madame [L] [B] épouse [I] et Monsieur [H] [I] ont confié à la société RR Energy la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de leur maison située [Adresse 4] à [Localité 1], pour un montant total 22 900 € TTC.
Par ordonnance du 17 mars 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [L] [B] épouse [I] et Monsieur [H] [I] a ordonné une expertise au contradictoire de la SAS RR Energy, expertise confiée à Monsieur [P] [C].
Par actes de commissaire de justice en date du 28 avril 2026, la SAS RR Energy a procédé à l’appel en cause de la SA MIC Insurance Company et la SAS Sun Access.
A l’audience du 21 mai 2026, la SAS RR Energy expose qu’elle a eu recours à un sous-traitant pour la réalisation des travaux.
La SA MIC Insurance Company formule protestations et réserves.
La SAS Sun Access, bien que régulièrement citée à personne morale, ne comparait pas.
L’affaire est mise en délibéré au 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du code de procédure civile, il convient d’apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l’espèce, selon contrat de sous-traitance signé le 3 août 2023, la SAS RR Energy a confié la pose ainsi que la mise en service des panneaux photovoltaïques, de la pompe à chaleur, de la climatisation et du ballon thermodynamique, à la SAS Sun Access.
La SAS RR Energy est assurée auprès de la SA MIC Insurance Company.
Les appels en cause de la SAS RR Energy répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.
Les dépens sont laissés à la charge de la SAS RR Energy, société demanderesse à l’extension de l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la SAS Sun Access et à la SA MIC Insurance Company la mesure d’expertise instituée par décision de référé du 17 mars 2026, confiée à Monsieur [P] [C] ;
CONDAMNE la SAS RR Energy aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE28 Mai 2026
GROSSE + COPIE à :
— Me FARIZON
COPIEs à :
— SELARL [Localité 2]
— Me [Localité 3]
— dossier
— dossier expertise
— M. [C] (Expert)
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