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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 11 mai 2026, n° 25/05066 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/05066 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7EV
4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 11 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l’audience publique du 10 Mars 2026
ENTRE :
Madame [S] [P], [F] [A] [Q]
, demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Florent MATHEVET BOUCHET, avocat au barreau de ROANNE
Rep/assistant : Me Florent MATHEVET BOUCHET, avocat au barreau de ROANNE
ET :
Monsieur [V] [R]
né le 28 Octobre 1993 à [Localité 1]
, demeurant [Adresse 2] ([Localité 2])
non comparant
JUGEMENT :
et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Mai 2026
Notification le :
— CCC à :
— Copie exécutoire à :
— Copie au dossier
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