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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, 1re ch. civ., 21 mai 2026, n° 25/04643 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04643 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se déclare incompétent |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/04643 – N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3E4
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 21 MAI 2026
ENTRE :
[T] [Z] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
S.E.L.A.R.L. [1], [B] [D] – [A] [O] – [Y] [C] – immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance [2] – inscrit au RCS du MANS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
[3] – inscrit au RCS du MANS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l’audience d’incident de mise en état du 23 avril 2026
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
RENVOYONS l’affaire devant le Tribunal Judiciaire de VIENNE
DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis au Tribunal Judiciaire de VIENNE par le greffe avec une copie de la présente décision
CONDAMNONS Madame [F] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Copies certifiées conformes
Me Delphine LOYER
Dossier
Le
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