Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 4 mai 2026, n° 26/04130 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/04130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 26/04130 – N° Portalis DB3S-W-B7K-5AYC
MINUTE: 26/862
Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Z] [K]
née le 03 Mars 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]
absent (e) représenté (e) par Me Côme LIONNARD, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [H] [K]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 30 Avril 2026.
Le 23 Avril 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [K].
Depuis cette date, Madame [Z] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 28 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [K].
Le 30 Avril 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a envoyé une télécopie datée du 30 Avril 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [Z] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] en date du 28 Avril 2026 concernant Madame [Z] [K].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le04 Mai 2026
Le juge des libertés et de la détention
Fabienne ALLIO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat ·
- Santé publique ·
- Psychiatrie ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Ordonnance
- Siège social ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Maintenance ·
- Mise en état ·
- Courtage ·
- Avocat ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incendie
- Impôt ·
- Finances publiques ·
- Fortune ·
- Activité commerciale ·
- Foyer ·
- Meubles ·
- Exonérations ·
- Droit immobilier ·
- Sociétés ·
- Actif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours en annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Mer ·
- Annulation ·
- Droit des étrangers ·
- Observation
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Résiliation
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Résiliation du bail ·
- Date ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Maintien ·
- Épouse ·
- Établissement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique
- Pneumatique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Dire ·
- Juge des référés ·
- Site ·
- Blocage
- Paiement direct ·
- Tribunal judiciaire ·
- Eures ·
- Pensions alimentaires ·
- Jonction ·
- Procédure ·
- Allocations familiales ·
- Exécution ·
- Débiteur ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Clause resolutoire
- Sociétés ·
- Dommage ·
- Garantie ·
- Contrat d'assurance ·
- Incendie ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Exploitation ·
- Installation ·
- Électricité
- Carrelage ·
- Devis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Prix ·
- Expertise judiciaire ·
- Dommages-intérêts
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.