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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Nazaire, jcp, 4 mars 2026, n° 25/02726 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02726 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
N° RG 25/02726 – N° Portalis DBYT-W-B7J-FXTR
Minute :
JUGEMENT
DU 04 Mars 2026
AFFAIRE :
Société OPH SILENE
C/
,
[H], [K]
Copies certifiées conformes
Me DAVID
Me, [G]
délivrées le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Société OPH SILENE
dont le siège social est situé, [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Sylvie DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
____________________________________________________
DEFENDEURS :
Madame, [H], [K]
demeurant, [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Clémence BRONDEL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro, [Numéro identifiant 1]du 03/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 2])
___________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON
GREFFIER : Julie ORINEL
DEBATS : A l’audience publique du mercredi 04 mars 2026
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE et en premier ressort
rendu sur le siège
La juridiction a été saisie d’une requête de L’OPH SILENE aux fins d’expulsion de Madame, [H], [K].
À l’audience de ce jour, Me DAVID, représentant la partie demanderesse a déclaré se désister de sa requête; Me, [G], en défense, a déclaré accepter ce désistement.
Le Juge des contentieux de la protection :
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de l’instance à l’audience;
Constate l’acceptation du désistement par le défendeur ;
Constate que l’instance est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur;
Décide que les dépens seront supportés par le demandeur
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
Le Juge des contentieux de la protection,
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Julie ORINEL Estelle HAMON
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