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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 1re ch., 9 janv. 2026, n° 24/00284 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00284 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Texte intégral
N°Minute : 2026/06
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 24/00284 – N° Portalis DBZ4-W-B7I-B3EW
JUGEMENT DU : NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [F] [O]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe JOOS, avocat au barreau de SAINT-OMER,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2024-000185 du 15/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
d’une part,
ET :
DÉFENDEURS
S.C.I. [1],
RCS DE [Localité 3] N° [N° SIREN/SIRET 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
M. [Y] [P]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER
Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience publique du 28 Novembre 2025, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026
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