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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 3e ch., 6 janv. 2026, n° 23/00958 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00958 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL PARITAIRE
DES BAUX RURAUX
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/00958 -
N° Portalis DBZ4-W-B7H-BZN5
N° de Minute : 26/00001
JUGEMENT
DU : 06 Janvier 2026
Société EARL DE [Localité 3]
[F] [P] épouse [U]
[H] [U]
C/
[J] [C]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
EARL DE [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] N° 411 028 731, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Mme [F] [P] épouse [U]
née le 17 Mars 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
M. [H] [U]
né le 08 Avril 1952 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [J] [C]
né le 21 Octobre 1987 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d’ARRAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 Septembre 2025
Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Karine BREBION, FF Greffière
Par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats puis prorogé au 06 Janvier 2026, Karine BREBION,
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