TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/01632 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3QGU

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 DECEMBRE 2025

MINUTE N° 25/01841

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Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 10 Novembre 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SCI BERANGER

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Abdelhalim BEKEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 10

ET :

La société IMMOBILIERE 3F

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209

La société [B]& DE LA BOUVRIE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI BERANGER est propriétaire de locaux situés à [Adresse 10].

Par ordonnance de référé rendue le 20 septembre 2022, une mesure d’instruction préventive a été ordonnée à la demande de la société IMMOBILIERE 3F, dans le cadre d’un programme immobilier portant sur une parcelle située [Adresse 4] à [Localité 9].

L’expert désigné, Monsieur [W] [J], a déposé son rapport le 14 février 2025.

Par acte délivré le 29 août 2025, la SCI BERANGER a fait assigner en référé la société IMMOBILIERE 3F et la société [B] ET DE LA BOUVRIE, en qualité de maître d’œuvre, devant le président de ce tribunal, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert pour donner un avis sur les dommages subis, du fait de l’opération immobilière, par le bien immobilier dont elle est propriétaire.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 novembre 2025.

À cette audience, la SCI BERANGER maintient sa demande dans les termes de l’acte introductif d’instance.

Elle explique avoir relevé l’existence de désordres constatés par un commissaire de justice le 14 février 2025, lesquels n’étaient pas présents lors de l’expertise préventive et semblent consécutifs aux travaux réalisés par la société IMMOBILIERE 3F.

En défense, la société IMMOBILIERE 3F sollicite le rejet de la demande d’expertise, et à titre subsidiaire formule protestations et réserves en demandant que l’expert désigné soit le même que celui ayant conduit la mesure préventive. Elle fait valoir que la SCI BERANGER ne s’est pas plainte, durant le temps de l’expertise, de l’apparition de désordres potentiellement en lien avec le chantier. Elle ajoute que le procès-verbal d’huissier est très insuffisant pour caractériser l’apparition de désordres, au surplus en lien avec les travaux.

La société [B] ET DE LA BOUVRIE n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, au vu des pièces produites aux débats et notamment le procès-verbal de commissaire de justice du 14 février 2025, il est justifié par la SCI BERANGER d’un motif légitime à voir établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige susceptible de l’opposer aux défenderesses dans le cadre d’une action judiciaire réparatoire et/ou indemnitaire. Et la circonstance qu’une expertise préventive ait déjà été organisée n’empêche pas un avoisinant de saisir le tribunal par la suite s’il se prévaut de dommages, non examinés par l’expert, en lien avec l’opération immobilière.

Il convient par conséquent d’accueillir la demande d’expertise, dans les termes du dispositif ci-dessous, aux frais avancés de la demanderesse.

En l’état du litige, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise ;

Désignons, pour y procéder,

Monsieur [W] [J]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 01.64.68.84.99

Port. : 06.62.92.70.34

Email : [Courriel 8]

Expert près la cour d’appel de Paris

avec pour mission, les parties et leurs conseils régulièrement convoqués, après avoir pris connaissance du dossier :

1/visiter les lieux situés à [Adresse 10] ;

2/se faire remettre copie de tout document utile et les annexer au rapport ;

3/s’adjoindre si nécessaire les services d’un sapiteur d’une spécialité distincte de la sienne ;

4/examiner les désordres allégués dans l’assignation ; et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;

5/examiner les travaux éventuellement réalisés ; dire s’ils ont été réalisés dans les règles de l’art ;

6/décrire les désordres et malfaçons constatés, en indiquer la ou les causes, la nature, l’étendue et la date d’apparition ;

7/décrire les travaux de reprise éventuellement nécessaires pour remédier aux désordres et leurs délais d’exécution ; en chiffrer le coût, en annexant au rapport les devis utilisés ;

8/donner tous éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres ;

9/ fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues ;

10/dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;

11/ pour chacun des désordres, préciser si les dommages compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropres à sa destination ;

12/ proposer le cas échéant un apurement des comptes entre les parties ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, service du contrôle des expertises, avant le 30 septembre 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise ;

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert devra adresser aux parties un rapport de synthèse comportant ses observations et constatations, et la réponse provisoire à tous les chefs de la mission ;

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal avant le 1er février 2026 ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Rejetons pour le surplus ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 16 DECEMBRE 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT