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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 1re ch., 20 févr. 2026, n° 24/01586 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01586 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
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Texte intégral
N°Minute : 2026/19
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
1ère Chambre CIVILE
N° RG 24/01586 – N° Portalis DBZ4-W-B7I-B5ZM
JUGEMENT DU : VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. SMAT
Immatriculée sous le n° 894.838.739, agissant par ses gérants Monsieur [B] [X] et Madame [E] [F], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER.
d’une part,
ET :
DÉFENDERESSE
S.A.S. LOGICOBOIS
Immatriculée sous le n° 530.397.298.00031, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric DHORNE, avocat au barreau de SAINT-OMER
Copie exécutoire délivrée
le d’autre part,
à
Copie délivrée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience publique du 09 Janvier 2026, par :
Mme Gersende BUFFET, statuant en Juge Unique assistée de Karine BREBION, F.F. Greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Jugement : contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Février 2026
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