MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02093 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GOCL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 15 Décembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,

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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 08 Septembre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 09 Décembre 2025, lequel a été prorogé au 15 Décembre 2025,

DEMANDEUR

Madame [H], [W], [I] [V] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Anne-laure BLOUIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [F], [O], [B] [P]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Anne-laure BLOUIN

le àM^e Guillaume ALLAIN

copie gratuite délivrée

le à M^e Anne-laure BLOUIN

le à M^e Guillaume ALLAIN

N° RG 24/02093 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GOCL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance de d’orientation et de mesures provisoires du 3 mars 2025,

PRONONCE, en application des dispositions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Madame [H] [V], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 10] (86)

et de :

Monsieur [F] [P], né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] (24)

Mariés le [Date mariage 4] 2020 à [Localité 12] (86) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er mars 2024 ;

RAPPELLE que le divorce fait perdre à chaque époux le droit de faire usage du nom de l’autre ;

CONSTATE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les parties ont formulé des propositions sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’il n’est formulé par les époux aucune demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE les parties de toute demande contraire, différente ou plus ample ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

REJETTE la demande d’indemnité formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de droit ;

INVITE, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

J. CHAVES K. FOURRE