REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01365 – N° Portalis DBZK-W-B7J-D2CB Minute n° 25/1393

ORDONNANCE

du 26 Novembre 2025

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE PREFET DE [Localité 4] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :

— Mme [M] [E]

née le 01 Juillet 2003 à [Localité 3] (VOSGES), demeurant [Adresse 1]

Comparante et assistée de M^e Cécile AUBLED, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :

— [U] [S] – MJPM (régulièrement convoqué, comparante)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 8] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 8] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 14 Novembre 2025, émanant de M. LE PREFET DE [Localité 4] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [M] [E] ;

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [M] [E].

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 18/12/2023 prise par M. le préfet des Vosges portant admission de [M] [E] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 10/06/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 07/11/2025, ainsi que l’avis motivé en date du 14/11/2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Madame [E] [M], née en 2003, a été admise à l’UMD de [Localité 8] en décembre 2023 après un transfert du CHS de [Localité 6], en raison d’une situation d’impasse thérapeutique marquée par des comportements agressifs répétés et des menaces envers les soignants. Elle présente un trouble grave de la personnalité de type borderline, résistant aux traitements psychotropes et aux prises en charge intensives.

Durant plus de 18 mois, son état est resté préoccupant, avec des passages à l’acte auto-agressifs (ingestions d’objets, tentatives de strangulation), des crises clastiques et une régulation émotionnelle très déficitaire. Ses capacités cognitives limitées n’ont pas permis un travail critique sur ses troubles ni une mobilisation durable de ses ressources adaptatives.

Cependant, au cours des six derniers mois, une amélioration notable a été observée : meilleure stabilité psychomotrice, recours plus fréquent à l’aide des soignants en cas d’anxiété, thymie stabilisée et participation régulière à l’ergothérapie. La commission de suivi médical, après examen en novembre 2025, a recommandé son retour à l’hôpital d’origine ([Localité 6]), estimant que son état permettait désormais une prise en charge hors UMD.

Néanmoins, la fragilité persistante de la patiente justifie le maintien d’une hospitalisation complète sous contrainte, car elle ne peut consentir librement aux soins. Son suivi se poursuivra à l’UMD de [Localité 8] jusqu’à son transfert prévu à [Localité 7].

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons à l’égard de [M] [E] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,