REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00092 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D3HF

Rang n° 26/122

ORDONNANCE

du 16 Février 2026

Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Marie KREBS, Adjointe administrative faisant fonction de greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. [B] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [F] [E] [O]

né le 05 Février 1998 à [Localité 1] (SYRIE), demeurant [Adresse 1] – [Adresse 2]

Comparant

Ayant pour avocat M^e Alexandra BORDONNE, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 04 Février 2026, émanant de M. [B] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [F] [E] [O].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [F] [E] [O], l’affaire a été mise en délibéré au 16 Février 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 12 Mars 2024 prise par le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 3] portant admission de [F] [E] [O] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 20 Août 2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 07 Novembre 2025, ainsi que l’avis du collège de trois professionnels en date du 02 [B] 2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

La commission de suivi médical du 06/02/2026 a constaté que l’état psychologique de M. [F] [E] [O] demeure fragile, ce dernier expliquant toujours la présence d’éléments hallucinatoires notamment auditives ; que ces hallucinations sont toutefois réduites grâce au traitement psychotrope ; qu’au cours des trois derniers mois, l’état clinique et le comportement de M. [F] [E] [O] se sont avérés corrects et que le patient parvient à se projeter dans un avenir proche avec un traitement conséquent et entend que la durée de l’hospitalisation en psychiatrie sera longue. Elle a ainsi recommandé le transfert de M. [F] [E] [O] dans un service de psychiatrie classique, à savoir le CHS de [Localité 4] pour la poursuite des soins.

Par arrêté préfectoral du 11 février 2026, la sortie d’UMD de M. [F] [E] [O] pour réintégration en soins psychiatriques dans son établissement d’origine a ainsi été ordonnée dans les meilleurs délais.

Il résulte des éléments précités que l’état de santé de M. [F] [E] [O] nécessite un maintien en hospitalisation complète.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [F] [E] [O] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 3]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,