REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00306 – N° Portalis DBZK-W-B7K-D4HS

Rang n° 26/358

ORDONNANCE

du 29 Avril 2026

Nous, Ludovic GRÜNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :

— M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant :

— M. [J] [K]

né le 27 Octobre 1985 à [Localité 1] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1]

Non Comparant

Ayant pour avocat M^e Cathia PIGA, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et :

— AT 92 – Mandataire (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

— M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant)

— M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 15 Avril 2026, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [J] [K].

Vu les avis d’audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [J] [K], l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 31/05/2023 prise par M. le préfet des Hauts de Seine portant admission de [J] [K] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Versailles en date du 06/11/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 13/04/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [K], atteint de schizophrénie paranoïde, a été admis en urgence à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) du CHS [Localité 2] le 26 février 2026, dans un contexte de décompensation psychotique sévère. Son tableau clinique se caractérise par une agitation psychomotrice marquée, des comportements imprévisibles et des hallucinations impératives, notamment des voix l’incitant à des actes agressifs envers le personnel soignant. Ces épisodes s’accompagnent de crises d’angoisse intenses, nécessitant des interventions prolongées en unité sécurisée. Bien qu’il reconnaisse partiellement le caractère hostile de ses hallucinations auditives et visuelles, son jugement reste altéré, malgré une orientation temporo-spatiale conservée. Cette hospitalisation fait suite à un précédent séjour dans la même unité en début 2024, et M. [K] exprime cette fois une satisfaction relative quant à sa prise en charge actuelle. Aucun signe dépressif ou hypomane n’a été relevé lors de cette évaluation.

Sur le plan thérapeutique, M. [K] montre une implication partielle mais encourageante dans les activités proposées, telles que les séances de sport, d’ergothérapie et le programme PRACS d’éducation thérapeutique. Ces éléments suggèrent une volonté de participation à son processus de soins, bien que son état reste fragile. Une sortie thérapeutique conditionnelle pourrait être envisagée si une stabilisation durable est observée. Cependant, en raison de la persistance des symptômes hallucinatoires et de son profil comportemental à haut risque, une hospitalisation complète dans l’unité SDRE de l’UMD reste nécessaire pour l’instant. Les équipes médicales évaluent progressivement les possibilités de réintégration contrôlée, tout en maintenant une vigilance accrue.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [J] [K] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,