Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 23 mars 2026, n° 26/00089

TJ Toulouse 23 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 23 mars 2026, n° 26/00089
Numéro(s) :	26/00089
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	23 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire FAGES
Cabinet(s) :	CLF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 26/00089

N° Portalis DBX4-W-B7J-UYZ2

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU 23 Mars 2026

[A] [D]

[X] [C] [Y] [K]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e FAGES

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le lundi 23 mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 23 janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [D],

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [C] [Y] [K],

demeurant [Adresse 5]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [D] a, par l’intermédiaire de son mandataire, donné à bail Monsieur [X], [C], [Y] [K] un appartement à usage d’habitation ([Adresse 6]) situé [Adresse 7] [Localité 2], [Adresse 8] à [Localité 3] par contrat signé électroniquement prenant effet au 06 novembre 2024, moyennant un loyer de 475 euros et une provision pour charges de 125 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [A] [D] lui a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 1.350,21 euros et une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement le 06 août 2025.

Monsieur [A] [D] a ensuite fait assigner Monsieur [X], [C], [Y] [K] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé le 14 octobre 2025.

Aux termes de l’assignation, il a sollicité de :

A titre principal,

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 6 novembre 2024,

— constater la résiliation du bail conclu,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [K] ou de tout occupant de son chef, au besoin par la force publique,

A titre subsidiaire,

— constater l’expiration du bail conclu le 8 septembre 2025 par l’effet du congé donné avec préavis par le Locataire,

— ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [K] ou de tout occupant de son chef, au besoin par la force publique,

En conséquence,

— ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls de la locataire et occupants,

— fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [X] [K] jusqu’à son départ ou son expulsion, à une somme mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail et ce, jusqu’à la reprise effective des lieux,

— condamner Monsieur [X] [K] à lui verser le montant de ladite indemnité d’occupation ainsi fixée,

En tout état de cause,

— condamner Monsieur [X] [K] à lui verser une provision d’un montant de 1.401,78 € au titre des loyers et charges impayés, cette somme étant à parfaire au jour de l’audience,

— condamner Monsieur [X] [K] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamner Monsieur [X] [K] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l’article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

À l’audience du 23 janvier 2026, Monsieur [A] [D], représenté par son conseil, s’est désisté de sa demande de résiliation de bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation compte tenu du départ volontaire de Monsieur [X] [C] [Y] [K] des locaux loués depuis le 24 novembre 2025.

Il a par ailleurs actualisé sa demande de condamnation au titre de la dette locative à la somme de 1.839,41 euros et a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Assigné par acte de commissaire de justice signifié en son étude le 14 octobre 2025, Monsieur [X] [C] [Y] [K] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION :

Il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [A] [D] au titre de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation compte tenu du départ volontaire des locaux le 7 novembre 2025 de Monsieur [X], [C], [Y] [K], date du procès-verbal de constat de commissaire de justice.

La demande afférent aux meubles est en conséquence devenue sans objet.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [A] [D] produit un décompte en date du 11 décembre 2025 faisant état d’une dette locative d’un montant de 1.839,41 euros, déduction faite du dépôt de garantie d’un montant de 475 euros.

Cependant, ce décompte intègre des frais de procédure qu’il convient de déduire (201,57 euros + 150 euros).

Egalement, le décompte comprend des frais de nettoyage (190 euros) dont l’appréciation ne relève pas du juge des référés s’agissant d’une demande au titre des réparations locatives suite à l’état des lieux de sortie effectué le 24 novembre 2025, étant en outre observé qu’aucun avenir d’audience n’a été délivré à Monsieur [K] concernant cette demande ou encore celle afférent à sa condamnation au titre de la moitié du coût de l’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice.

Monsieur [X], [C], [Y] [K] sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.297,84 euros.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [X], [C], [Y] [K], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [A] [D], Monsieur, [X], [C], [Y] [K] devra lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement de Monsieur [A] [D] concernant les demandes de résiliation du bail, d’expulsion, de condamnation au titre d’une indemnité d’occupation ;

CONSTATONS en conséquence que la demande afférent aux meubles est devenue sans

objet ;

CONDAMNONS Monsieur [X], [C], [Y] [K] à verser à Monsieur [A] [D] à titre provisionnel la somme de 1.297,84 euros au titre de la dette locative ;

DISONS n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande au titre des frais de nettoyage et de la moitié du coût du constat d’état des lieux de sortie ;

CONDAMNONS Monsieur [X], [C], [Y] [K] à verser à Monsieur [A] [D] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [X], [C], [Y] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [A] [D] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

LA GREFFIERE LA PREMIERE VICE PRESIDENTE