N° RG 23/06008 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MBUZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille – cab. 2

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 09 Décembre 2024

N° RG 23/06008 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MBUZ

Copie executoire à :

M^e Bahar CEVIZ

M^e Anne FAUTH

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [Y] [M] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par M^e Bahar CEVIZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 354

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [B] [U]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Anne FAUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 188

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI

Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 04 Novembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 09 Décembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 23/06008 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MBUZ

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction ;

DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [B] [U] le divorce de :

M. [B] [U], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (Turquie),

et de

Mme [Y] [M], née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 9] (Turquie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1986, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (Turquie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [B] [U] et de Mme [Y] [M] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 24 juillet 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [B] [U] et Mme [Y] [M] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE M. [B] [U] à verser à Mme [Y] [M], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de CINQUANTE-QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (54 500 euros) ;

CONSTATE l’accord des parties pour que le règlement de la prestation compensatoire due par M. [B] [U] à Mme [Y] [M] s’opère par compensation avec la soulte du même montant due par Mme [Y] [M] à M. [B] [U] dans le cadre des opérations de partage ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 09 décembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES