COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01276 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULDH

Le 08 Août 2025

Nous, Laura DURIN, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [C] [S] [N], régulièrement convoqué, assisté de M^e Florence FABRESSE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 24 juillet 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [C] [S] [N] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [C] [S] [N] a été admis en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure de l’article 706-135 du code de procédure pénale, sur ordonnance de la cour d’appel de [Localité 3] le 31 mars 2022, pour tentative de meurtre dans un contexte hallucinatoire.

Il a été transféré à l’hôpital G. Marchant de [Localité 4] le 11 mars 2025 par arrêté du 20 février 2025, pour rapprochement familial.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 23 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [C] [S] [N] présente à ce jour un émoussement affectif, une latence dans les réponses, une pauvreté et une rigidité de la pensée.

Il ne présente pas d’idées délirantes ni d’hallucinations.

Il y a une absence de velléité hétéro-agressive ou suicidaire.

La conscience des troubles est très faible avec une adhésion passive et très fragile aux soins.

Le patient est très ritualisé dans le service et dans son quotidien avec des difficultés à gérer tout écart à ses habitudes, mais il est noté une meilleure tolérance à la frustration et l’imprévu.

A l’audience M. [N] indique qu’il prend ses médicaments et demande l’arrêt de l’hospitalisation sous contrainte.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [C] [S] [N].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ établissement (si n’est pas requérant) reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire □ requérant avisé par email