N° RG 25/08670 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N4BS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° RG 25/08670 / RG n° 24/7867

N° Portalis DB2E-W-B7J-N4BS

Minute n°2025/

☐ Copie exec. à :

M^e Mehdi EL MRINI

M^e Olivier ZAIGER

Le

Le Greffier

M^e Mehdi EL MRINI

M^e Olivier ZAIGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION

D’ERREUR MATÉRIELLE

DU 13 OCTOBRE 2025

Rectifiant le jugement du 22 septembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 4]

ayant pour avocat M^e Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. WEST CUISINES

immatriculée au RCS de [Localité 6] de la Réunion sous le n° B 853 363 539

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis, [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Olivier ZAIGER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 61

OBJET : Rectification d’erreur matérielle – Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Fanny JEZEK, Greffier

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente et par Fanny JEZEK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 22 septembre 2025 dans l’affaire opposant la SAS GRENKE LOCATION et la SARL WEST CUISINES ;

Vu le message de Maître Olivier ZAIGER adressé, en date du 25 septembre 2025, par voie électronique signalant que le jugement a omis dans son dispositif la condamnation de la SAS GRENKE LOCATION à restituer à la SARL WEST CUISINES les loyers versés et sollicitant réparation de cette omission ;

Vu le message de Maître Medhi EL MRINI, en date du 07 octobre 2025, acquiesçant à cette requête et que le magistrat statue sans débats ;

MOTIFS

Selon l’article 462 du code de procédure civile, “Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Attendu que le dispositif du jugement est manifestement affecté d’une erreur matérielle en ce qu’il ne reprend pas la condamnation de la SAS GRENKE LOCATION à restituer à la SARL WEST CUISINES les loyers versés, soit la somme de 5 227,20 euros ;

Qu’en conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 22 septembre 2025, RG n° 24/7867 en ajoutant cette condamnation après le prononcé de la nullité du contrat.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sur requête sans audience, par jugement rectificatif mis à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 22 septembre 2025 (numéro RG 24/7867, minute 25/453), dans une instance opposant la SAS GRENKE LOCATION et la SARL WEST CUISINES en ce qu’il a omis une condamnation ;

DIT qu’il convient d’ajouter au dispositif du jugement susvisé aprés “PRONONCE la nullité du contrat de location longue durée conclu entre les parties le 20 novembre 2020":

“CONDAMNE la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 5 227, 20 euros à la SARL WEST CUISINES au titre de la restitution des loyers versés” ;

ORDONNE que la mention de cette rectification soit portée à la minute du jugement rectifié et sur les expéditions qui en seront délivrées ;

DIT que le présent jugement sera notifié comme le jugement du 22 septembre 2025 et qu’il ouvre les mêmes voies de recours que celui-ci, sauf si la décision rectifiée est déjà passée en force de chose jugée, auquel cas il n’est susceptible que de pourvoi en cassation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI, présidant l’audience, assistée de M^me Fanny JEZEK, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La 1ère Vice-Présidente,

Fanny JEZEK Catherine GARCZYNSKI