COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 2]

ORDONNANCE N° RC 24/01521

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Cécilia ZEHANI, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffière, et de Pauline SAMMARTANO, Greffière,

siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 21 Octobre 2024 à 15h01, présentée par Monsieur le Préfet du département du PREFET DES BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [M] [B], dûment assermenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Salima GOMRI, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [Z] [E] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience

Attendu qu’il est constant que [K] [H], né le 02/05/1994 à [Localité 7] (MAROC), étranger de nationalité marocaine,

A fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce:

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant d’une obligation de quitter le territoire français sans délai en date du 05/06/2024, et notifiée le même jour,

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 18/10/2024 notifiée le 18/10/2024 à 09h40,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LA NULLITÉ :

L’Avocat soulève la nullité de la procédure au motif que la notification du 15/10/2024 à 12h03, document appelé “le contradictoire” par la préfecture et qui permet à l’étranger de formuler d’éventuelles observations dans un délai de 3 heures n’a pas été faite par le truchement d’un interprète, par conséquent la nullité s’en trouve irrégulière. Je demande à ce que monsieur soit remis en liberté.

Le représentant du Préfet :le contradictoire n’est même pas une pièce obligatoire dans le cadre d’un placement en rétention. Je vous demande de rejeter ce moyen.

SUR LE FOND :

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Monsieur s’est soustrait à sa mesure d’éloignement car un mois après la décision il a été arrêté. Monsieur n’a pas de garanties de représentation pas de passeport en cours de validité ou d’adresse.

Il est défavorablement connu des services de police, car condamné à 2 reprises.

Nous avons saisi les autorités le 18/10/24 pour avoir une identification et un laissez-passer.

Observations de l’avocat : je m’en rapporte

La personne étrangère présentée déclare :je suis venu ici pour avoir une meilleure vie, travailler, je voulais fonder une famille.Je n’ai jamais demandé de titre de séjour car je comptais partir en espagne pour cette démarche, je voulais m’installer là-bas. Je n’ai pas de passeport, car je n’en ai jamais eu. J’ai eu la chance de venir ici, c’était par hasard. Ce n’était pas prévu que je prenne la barque, on me l’a proposé et je suis venu avec eux. J’ai payé la barque. C’était pas prévu, mais comme j’avais l’argent j’ai accepté, ça m’a coûté 2000 euros. Je n’avais pas de travail, c’est les parents et la famille qui a cotisé, je travaillais de temps en temps mais c’était pas un travail régulier.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de prolongation de rétention administrative

SUR LA NULLITÉ :

Attendu que le contradictoire n’est pas un document utile, qu’il s’agit uniquement d’un courrier envoyé au détenu en détention et que le CESEDA n’impose pas que ce courrier soit traduit, que le moyen doit donc être rejeté.

SUR LE FOND :

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 48 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, et ne présente pas des garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ou de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France ;

En l’espèce, l’identité de monsieur n’est pas encore certaine, que les autorités marocaines ont été saisies aux fins de délivrance d’un laissez-passer, que monsieur s’est soustrait à une précédente mesure d’éloignement de juin 2024; que sa présence sur le territoire français représente une menace pour l’ordre public en ce qu’il a dernièrement été condamné pour trafic de stupéfiants, infraction portant atteinte à l’ordre public sanitaire;

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de la préfecture;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;

REJETONS l’exception de nullité soulevée

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [H] [K]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 17/11/2024 à 09h40 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 6] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 5], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Madame la Première Présidente de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A MARSEILLE

En audience publique, le 22 Octobre 2024 À 11 h 35

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 22/10/2024

L’intéressé