Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, illkirch civil, 20 août 2025, n° 25/03617 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03617 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SA WURTH FRANCE c/ SARL SOFIANE FAKRI BRIQUE TERRE PIERRE |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
REPUBLIQUE FRANCAISE
________________________________________
— Copie exécutoire à Me Bourgun
— Copie certifiée conforme au défendeur
Le
A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S
N° RG : 25/3617
Minute n°
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE
SA WURTH FRANCE
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de Strasbourg
CONTRE
DEFENDEUR
SARL SOFIANE FAKRI BRIQUE TERRE PIERRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : O. LICHY Vice-Président
Greffier : M. SCHWARTZ
DEBAT ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 11 Juin 2025
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE À DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Août 2025
Dernier ressort
Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
— 2 -
La SA WURTH FRANCE réclame, à la SARL SOFIANE FAKRI BRIQUE TERRE PIERRE , le paiement, outre les frais et avec exécution provisoire, des sommes de :
— 271,96 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la demande, représentant le prix impayé de marchandises livrées,
— 500 euros, à titre de participation :
■ aux frais et honoraires exposés en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile
■ ainsi que ceux qui seront retenus au titre du droit de recouvrement prévu au tarif des huissiers de justice ;
■ aux frais et dépens.
La SARL SOFIANE FAKRI BRIQUE TERRE PIERRE ne comparaît pas. Compte-tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son quantum, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
VU LES PIECES DE LA PROCEDURE :
La demande apparaît recevable et bien fondée, au vu des factures visées dans la demande.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les decisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette décision sera donc exécutoire à titre provisoire.
Il convient d’allouer, à la SA WURTH FRANCE, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 300 euros.
En application de l’article A444-32 du Code de commerce, le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice pour procéder au recouvrement des sommes dues par un débiteur sont à la charge du créancier ; la demande tendant à déroger à cette règle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en dernier ressort :
CONDAMNE la SARL SOFIANE FAKRI BRIQUE TERRE PIERRE à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de :
— 271,96 euros (deux cent soixante-et-onze euros et quatre-vingt-seize cents) avec les intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de la notification de la demande ;
CONDAMNE la SARL SOFIANE FAKRI BRIQUE TERRE PIERRE à payer, à la SA WURTH FRANCE, la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL SOFIANE FAKRI BRIQUE TERRE PIERRE aux entiers frais et dépens ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Vice-Président
M. SCHWARTZ O. LICHY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Opposition ·
- Sursis à statuer ·
- Ordonnance ·
- Titre exécutoire ·
- Crédit agricole ·
- Juge ·
- Sursis
- Tarification ·
- Aide ·
- Décret ·
- Calcul ·
- Santé ·
- Activité ·
- Épidémie ·
- Assurance maladie ·
- Ordonnance ·
- Acompte ·
- Montant
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Clause ·
- Finances ·
- Résolution ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Forclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Préjudice de jouissance ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Photographie ·
- Dommages et intérêts ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert ·
- Bois
- Consommation ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Défaillance ·
- Résolution ·
- Signature électronique ·
- Forclusion ·
- Remboursement
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Privation de liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Société par actions ·
- Rôle ·
- Civil ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Copie ·
- Suppression ·
- Registre
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Acte authentique ·
- Copropriété ·
- Ags ·
- Consentement ·
- Partie ·
- Rapport d'expertise ·
- Procédure civile ·
- Ratification
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Responsabilité civile ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Ordonnance ·
- Enseigne ·
- Expert judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adjudication ·
- Vente forcée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement d'orientation ·
- Exécution ·
- Champagne ·
- Saisie immobilière ·
- Reporter ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Épouse ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Partage
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Contrat de prêt ·
- Contentieux ·
- Fiche ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.