TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 21 Novembre 2025- N° 25/00144

N° Rôle : N° RG 16/00043 – N° Portalis DB2S-W-B7A-DRWM

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 21 Novembre 2025

JUGEMENT rendu le 21 Novembre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

BARCLAYS BANK PLC, en sa succursale dans la Principauté de [Localité 10] dont le principal établissement est situé à [Localité 11] [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3] (GB)

Créancier Poursuivant, représenté par la SCP LACHAT-MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant, Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

S.C.I. CHATEAU DE MOULINSARD prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 7]

Débiteur saisi, représenté par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

Maître Etude de Maître [G] [R], mandataire liquidateur, venant aux droits de l’Etude de Maître [X], es-qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la S.C.I. CHATEAU DE MOULINSARD, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro 347 863 169, dont le siège social est [Adresse 8], désigné à cette fonction par Jugement du Tribunal Judiciaire de THONON LES BAINS du 4 septembre 2020, demeurant [Adresse 6]

Débiteur saisi, représenté par la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

Créancier inscrit, non comparant

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA HAUTE SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Adjudicataire Lot N°1

représentée par Maître Jean Pierre BENOIST de la SCP BENOIST, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

Monsieur [J] [U]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

Adjudicataire Lot n°2

représenté par Maître Paul-Marie BERAUDO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

LE TRIBUNAL

Vu les jugements d’adjudication A25/39 et A25/40 rendus par le juge de l’exécution en date du 19 septembre 2025.

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître Sophie DUBOSSON en date du 5 novembre 2025.

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu’en première page des deux jugements d’adjudication A25/39 Lot n°1 et A25/40 Lot n°2, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, créancier inscrit, n’apparaît pas, et qu’il convient de corriger les deux décisions en mentionnant en première page “la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, créancier inscrit, n’ayant pas constitué avocat”.

Qu’il convient en conséquence de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant par jugement rectificatif,

Rectifie les jugements d’adjudication A25/39 Lot n°1 et A25/40 Lot n°2 rendus par le juge de l’exécution en date du 19 septembre 2025, en ce sens qu’ils seront modifiés comme suit, dans le chapeau, en page 1 :

“… La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, créancier inscrit, n’ayant pas constitué avocat…”,

Dit que le présent jugement sera mentionné sur les minutes et les expéditions des jugements d’adjudication A25/39 Lot n°1 et A25/40 Lot n°2 sous le numéro RG 16/43 et signifié comme ce jugement lui-même.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

EN FOI DE QUOI le présent Jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.

MENTION

Par Jugement du Juge de l’Exécution en date du 21 Novembre 2025, le Tribunal judiciaire de THONON LES BAINS a ordonné la rectification des jugements d’adjudication A25/39 Lot n°1 et A25/40 Lot n°2 rendus par le juge de l’exécution en date du 19 septembre 2025, en ce sens qu’ils seront modifiés comme suit, dans le chapeau, en page 1 :

“… La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, créancier inscrit, n’ayant pas constitué avocat…”,

Dit que le présent jugement sera mentionné sur les minutes et les expéditions des jugements d’adjudication A25/39 Lot n°1 et A25/40 Lot n°2 sous le numéro RG 16/43 et signifié comme ce jugement lui-même.

Laisse les dépens à la charge du Trésor.

DONT MENTION.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,