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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 7 oct. 2025, n° 25/01599 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01599 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS BBE c/ prise en qualité d'assureur de l' EURL ADAS ETANCHEITE, EURL ADAS ETANCHEITE, SA QBE EUROPE |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01599 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3BU6
AFFAIRE : SAS BBE C/ EURL ADAS ETANCHEITE, SA QBE EUROPE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SAS BBE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
EURL ADAS ETANCHEITE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
SA QBE EUROPE
prise en qualité d’assureur de l’EURL ADAS ETANCHEITE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 07 Octobre 2025
Notification le
à :
Maître [C] [F] de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES – 44 (expédition)
Le 07 Octobre 2025,
Nous, Victor BOULVERT, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 05 Août 2025 délivrée à l’encontre de l’EURL ADAS ETANCHEITE, la SA QBE EUROPE par la SAS BBE.
Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que la SAS BBE n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que l’EURL ADAS ETANCHEITE, la SA QBE EUROPE n’ont pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 05 Août 2025 à l’ EURL ADAS ETANCHEITE, la SA QBE EUROPE par la SAS BBE.
Condamnons la SAS BBE aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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