MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2026

Minute : 26/00023

N° RG 25/02065 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGXW

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 28 Octobre 2025

Prononcé : le 24 Février 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires L’INTEMPOREL, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 3],

représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,

DEFENDERESSE

S.C.I SCI CHAVANNE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante

Le 24/02/2026

Titre à Me [L]

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

La société civile immobilière SCI CHAVANNE est propriétaire du lot n° 9 au sein de l’immeuble « L’intemporel » situé [Adresse 4] à Ville-la-Grand.

Par acte d’huissier en date du 15 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner la société civile immobilière SCI CHAVANNE devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

la somme de 772,89 euros au titre des charges de copropriété,la somme de 214,95 euros au titre des frais de constitution de dossier avocat,la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 28 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a indiqué ne maintenir que ses demandes de dommages et intérêts et d’indemnité pour frais irrépétibles et renoncer à ses autres prétentions.

La société civile immobilière SCI CHAVANNE, citée à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de dommages et intérêts :

Vu l’article 1231-6 du code civil ;

Le syndicat des copropriétaires ne caractérise pas la mauvaise foi de la défenderesse, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, et ce d’autant que la défenderesse a réglé les charges de copropriété impayées avant l’audience. La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

L’introduction d’une action en justice ayant été nécessaire pour obtenir le paiement des charges, il y a lieu de considérer que la société civile immobilière SCI CHAVANNE succombe. Elle sera donc condamnée aux dépens de l’instance et à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] », situé [Adresse 4] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la société civile immobilière SCI CHAVANNE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] », situé [Adresse 4] à Ville-la-Grand, représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société civile immobilière SCI CHAVANNE aux entiers dépens de l’instance incluant le coût de l’assignation et de la signification du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 24 février 2026 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT