TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 03 Avril 2026- N° 26/00067

N° Rôle : N° RG 25/00041 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFPD

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 20 Mars 2026

JUGEMENT rendu le 03 Avril 2026 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

Syndicat des Copropriétaires le l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la Société l’Immobilier du Bassin Genevois (IBG), Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 €, inscrite au RCS de THONON-LES-BAINS sous le n° 539 253 625, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 1], représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Créancier Poursuivant, représenté par Maître Sophie DUBOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

Monsieur [G] [D], né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 2] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 4]

Débiteur saisi, représenté par Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

S.A. UBS, au domicile par elle élu dans son inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise auprè-s du service de la publicité foncière d'[Localité 3] le 13 décembre 2017 volume 2017 V n°10124, en confirmation de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 26 mars 2014 volume 2014 V n°2373, et renouvelée le 9 février 2017 volume 2017 V n°1339, en l’étude de la SCP PIANTA & ASSOCIES avocats à [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] (SUISSE)

Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

Vu l’assignation des parties en date du 18 juin 2025 pour l’audience d’orientation du 29 août 2025.

Vu le jugement d’orientation en date du 5 septembre 2025 ayant autorisé Monsieur [G] [D] à procéder à la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis à un prix ne pouvant être inférieur à la somme de 230.000 euros, et renvoyé l’affaire à l’audience du 12 décembre 2025.

Vu le jugement en date du 2 janvier 2026 ayant accordé un délai supplémentaire à Monsieur [G] [D] pour finaliser la vente amiable des biens et droits immobiliers et renvoyé l’affaire à l’audience du 20 mars 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 20 mars 2026.

Après avoir entendu les avaocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

SUR CE

Monsieur [G] [D] produit aux débats l’acte reçu par Maître [Q] [O], Notaire associé de la SELARL 1594 NOTAIRES, titulaire d’un office notarial à [Localité 5], en date du 27 février 2026, par lequel Monsieur [G] [D] a vendu à Monsieur [W] [V] [P], Employé de commerce, demeurant à [Localité 6] Suisse), [Adresse 6] et Madame [X] [F], Infirmière, demeurant à [Adresse 7]. Monsieur est né à [Localité 7] (SUISSE) le [Date naissance 2] 1965, Madame est née à [Localité 8] le [Date naissance 3] 1965, les biens et droits immobiliers saisis.

La vente est conclue moyennant une valeur économique de TROIS CENT QUATORZE MILLE SIX CENTS EUROS (314 600,00 EUR).

Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après :

1°) PARTIE COMPTANT

La somme de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230 000,00 EUR), représentant le bouquet, après paiement partiel du prix la somme de DEUX CENT TRENTE MILLE EUROS (230.000,00 EUR), acquéreur au vendeur qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance.

2°) RENTE VIAGERE

Et le versement d’une rente annuelle et viagère de ONZE MILLE NEUF CENT

VINGT HUIT EUROS (11.928,00 EUR) créée au profit et sur la tête du vendeur. Cette rente, due à partir de ce jour, sera payable au vendeur jusqu’à son décès. Il est expressément convenu que cette rente sera payable mensuellement et d’avance en douze termes égaux d’un montant de NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS (994,00 EUR), le premier paiement devant avoir lieu ce jour au prorata des jours restant à courir dans le mois en cours et ensuite tous les 5ème jour de chaque mois et d’année en année pendant la vie et jusqu’au décès du vendeur, époque à laquelle ladite rente sera éteinte et amortie.

Il a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de deux cent trente mille trente cinq euros et cinquante centimes.

En conséquence il y a lieu de constater la vente amiable intervenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Constate la vente amiable des biens et droits immobiliers de monsieur [G] [D] situés :

“Sur la Commune d'[Localité 9], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 1]”, édifié sur une parcelle de terre sise [Adresse 3], cadastrée Section AD

n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour une contenance de 86 a 85 ca :

— Le lot n° 46 : un appartement de type 4 situé au quatrième étage du bâtiment C, portant le numéro 46 au plan avec les 184/10.000èmes des parties communes générales ;

— Le lot n° 81 : un garage situé au sous-sol, portant la numéro 16 au plan, avec les 10/10.000èmes des parties communes générales ;

— Le lot n° 159 : une cave située au sous-sol du bâtiment C, portant le n° 1 C au plan, avec les 2/10.000èmes des parties communes générales ;

— Le lot n° 178 : une cave à vin située au sous-sol du bâtiment C,

portant le n° CV C8 au plan, avec le 1/10.000ème des parties communes générales”,

En conséquence ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef de monsieur [G] [D], à savoir:

— une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise au profit de l’UNION

DE BANQUE SUISSE SA (UBS) inscrite au service de la publicité foncière d'[Localité 3], le 26 mars 2014, volume 2014 V n°2373 suivi d’un renouvèlement publié le 9 février 2017, volume 2017 V, numéro 1339,

— une inscription d’hypothèque judiciaire définitive suite à la provisoire prise au profit de l’UNION DE BANQUE SUISSE SA (UBS) inscrite au service de la publicité foncière d'[Localité 3], le 13 décembre 2017, volume 2017 V n°10124, avec effet jusqu’au 12 décembre 2027,

— une inscription d’hypothèque judiciaire prise au profit de du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] inscrite au service de la publicité foncière d'[Localité 3], le 31 mars 2020, volume 2020 V n°2839, avec effet jusqu’au 31 mars 2030,

— une inscription d’hypothèque légale prise au profit de du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] inscrite au service de la publicité foncière d'[Localité 3], le 30 janvier 2025, volume 2025 V n°523, avec effet jusqu’au 30 janvier 2035 ;

Dit qu’il sera fait mention du présent jugement en marge de la publication du commandement en date du 2 avril 2025, publié au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 3] le 24 avril 2025 Volume 2025 S n°28 ;

Met les dépens de la présente instance à la charge de monsieur [G] [D] ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.