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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 27 nov. 2024, n° 24/03759 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03759 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/03759
N° Portalis 352J-W-B7I-C4ICH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Christelle VERSCHAEVE
délivrée le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet CHARPENTIER, S.A.R.L
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Maître Christelle VERSCHAEVE de la SELARL CHETRIT-VERSCHAEVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0734
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non- représenté
***
Nous, Monsieur Cyril JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Mars 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [C] [X] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4];
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 27 Novembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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