TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 20 Mars 2026- N° 26/00053

N° Rôle : N° RG 24/00115 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FB2K

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 20 Mars 2026

JUGEMENT rendu le 20 Mars 2026 par le même magistrat

par jugement contradictoire ou réputé contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

Le TRESOR PUBLIC, représenté par le Comptable du Service des impôts des particuliers de, [Localité 1] SIP situé au Centre Publiques de, [Localité 1],, [Adresse 1],

Créancier Poursuivant, Subrogé, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA ROSE D’ESSERT groupement foncier agricole sous la forme de société civile, au capital de 855.000,00 €, dont le siège social est sis, [Adresse 2] à 74140 MESSERY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 507 944 759, prise en la personne de ses gérantes Madame, [O], [M] ou Madame, [X], [R], domiciliées en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis, [Adresse 3]

Débiteur saisi, représenté par Maître Louis MERMET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

ET :

Le TRESOR PUBLIC, Service des impôts des particuliers de, [Localité 2] situé au Centre Publiques de, [Localité 1], créancier inscrit au jour de la publication du commandement de payer valant saisie, suivant inscription d’hypothèque légale prise le 19 octobre 2022 sous les références volume 2022 V n°5047 auprès du service du Service de la Publicité Foncière de, [Localité 3], au domicile par lui élu au siège des Impôts des Particuliers de, [Localité 3], pris en la personne de Monsieur ou Madame le Comptable en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Créancier inscrit, non comparant

A été prononcé le Jugement suivant :

LE TRIBUNAL

Par conclusions transmises au RPVA le 12 mars 2026, le TRESOR PUBLIC, subrogé dans les poursuites, déclare se désister de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Constate le désistement de la procédure de saisie immobilière dont s’agit ;

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie signifié au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA ROSE D’ESSERT, par acte de la SCP, [D], [U] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), à la requête de Société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GE STION), publié au Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE le 16 septembre 2024, Volume 2024 S n°84 ;

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie signifié au GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA ROSE D,'[Localité 4], par acte de la SCP, [D], [U] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), à la requête de Société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GE STION), publié au Service de la Publicité Foncière de BONNEVILLE le 16 septembre 2024, Volume 2024 S n°84 ;

Met les dépens à la charge du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA ROSE D,'[Localité 4];

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.