Tribunal Judiciaire d'Angers, Ppp credit jcp, 3 mars 2026, n° 25/01202

TJ Angers 3 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, ppp credit jcp, 3 mars 2026, n° 25/01202
Numéro(s) :	25/01202
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume QUILICHINI
Cabinet(s) :	PROXIM AVOCATS
Parties :	S.A. CAISSE D' EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE [ Localité 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

(Site Coubertin)

N° RG 25/01202 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IAIF

JUGEMENT du

03 Mars 2026

Minute n° 26/00235

S.A. CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE – PAYS DE [Localité 2]

[C] [B]

Copie conforme

+ copie exécutoire

M^e QUILICHINI

Copie conforme

M. [B]

Copie dossier

JUGEMENT

____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 03 Mars 2026

après débats à l’audience du 02 Décembre 2025, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE – PAYS DE [Localité 2]

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°392 640 090

siégeant : [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [C] [B]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (TUNISIE)

demeuran t: [Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de crédit du 29 septembre 2022, la SA Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la [Localité 2] a consenti à M. [C] [J] [B] un crédit personnel, d’un montant de5 000 euros, remboursable en 56 échéances de 109.66 euros hors assurance, au taux nominal de 8.99% et au TAEG de 9.87%.

Des mensualités étant restées impayées, la SA Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la [Localité 2] a mis en demeure M. [C] [J] [B], par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2025, le sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

Faute de paiement, la SA Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la [Localité 2] a, le 10 juilet 2025, prononcé la déchéance du terme.

Par exploit de commissaire de justice du 4 juillet 2025, la SA Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la [Localité 2] a fait assigner M. M. [C] [J] [B] devant le juge des contentions de la protection d'[Localité 1], sous le bénéficie de l’exécution provisoire aux fins de :

— voir constater l’acquisition de la déchéance du terme du prêt personnel; à titre subsidiaire, en voir prononcer la résiliation judiciaire

— le voir condamner à lui payer la somme de 4812.74 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 4523.59 euros à compter du 11 juin 2025, outre la capitalisation des intérêts

— le voir condamner aux dépens, outre à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience du 2 décembre 2025, le tribunal a soulevé d’office, dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).

La SA Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la [Localité 2] représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l’acte introductif d’instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées..

Bien que cité à étude, M. [C] [J] [B] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La déchéance du terme a été valablement prononcée en application du droit civil général et malgré le caractère non écrit de la clause du contrat en ce sens qui n’a pas été appliquée et dès lors qu’un délai de 30 jours a été laissé à l’emprunteur pour acquitter les sommes dues.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’M. M. [C] [J] [B] doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par:

le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur le montant de la créance

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance de emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.”

La SA Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la [Localité 2] verse notamment aux débats :

— le contrat de prêt, la fiche d’informations précontractuelles, la notice de l’assurance, le justificatif de la consultation du FICP, les justificatifs d’identité et de revenus de M. [C] [J] [B],

— le tableau d’amortissement,

— l’historique des paiements,

— les mise en demeure,

— le dernier décompte de la créance.

Il résulte de ces documents et notamment du décompte arrêté au 26 novembre 2024 que M. [C] [J] [B] n’a pas respecté ses engagements et la créance s’établit à la somme de 4523.59 euros (capital et intérêts restants dus au jour de l’assignation).

Ainsi, il convient de condamner M. [C] [J] [B] au paiement d’une créance totale de 4523.59 euros avec intérêts au au taux de 8.99% à compter de la date du 10 juillet 2025, date de la déchéance du terme.

En application de l’article L. 312-39 alinéa 2 de ce même code lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité de 8% qui, dans ce cas, est calculée uniquement sur le capital restant dû à la date de la défaillance, à l’exclusion des mensualités impayées.

En l’espèce, cette indemnité apparaît manifestement excessive eu égard au taux d’intérêt contractuel élevé. Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l’article 1231-5 du code civil.

Les dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation ne prévoient pas la capitalisation des intérêts. La demande de la SA Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la [Localité 2] sera donc rejetée.

Sur les dépens, les frais irrépétibles, et l’exécution provsioire

M. M. [C] [J] [B] succombant, il sera condamné aux entiers dépens.

L’équité commande de ne pas allouer l’indemnité demandée par laSA Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la [Localité 2] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il convient de constater l’exécution provisoire de la présente décision.

Par ces motifs,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement par défaut et rendu en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la SA Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la [Localité 2];

CONSTATE que la déchéance du terme a valablement été prononcée;;

CONDAMNE M. [C] [J] [B] à payer à la SA Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la [Localité 2]:

— la somme de de 4523.59 euros avec intérêts au taux de 9.99% à compter du 10 juillet 2025

— la somme de un euro (1 euro) avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement au titre de l’indemnité légale,

DÉBOUTE la SA Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la [Localité 2] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. M. [C] [J] [B] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE la SA Caisse d’Epargne Bretagne – Pays de la [Localité 2] de sa demande formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONSTATE l’exécution provisoire de la décision