COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01713 – N° Portalis DBX4-W-B7J-URIM

Le 21 Octobre 2025

Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [I] [L], régulièrement convoqué, assisté de M^e Marine BERGUA, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 13 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [I] [L] né le 27 Février 1979 à [Localité 3] (REPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [I] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 30 avril 2024, en raison de troubles du comportement dans un contexte délirant.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 29 avril 2025.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 10 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [I] [L] présente à ce jour un état clinique qui évolue peu. Il présente des symptômes délirants de grandeur et des soliloquies régulières. Il est indiqué que des pathologies sévères complètent ce tableau et ont un retentissement net sur son niveau d’autonomie (déficience visuelle).

Le médecin psychiatre indique également que le patient présente une anosognosie complète, ce qui rend difficile la mise en place d’un projet de réhabilitation psycho-sociale, le patient ne reconnaissant ni la pathologie psychiatrique, ni les problématiques somatiques, ni sa perte d’autonomie.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’accompagner Monsieur [I] [L] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [I] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers