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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 26 mars 2026, n° 25/00604 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Minute n°
N° RG 25/00604 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEEA
AFFAIRE :
Monsieur [E] [P]
c/
S.D.C. [Adresse 1], pris en son Syndic coopératif,
Copies délivrées le :
à
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU DEMANDEUR
RENDU LE 26 MARS 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience en date du 26 Mars 2026, présidée par Madame Laurence CANIONI, magistrat à titre temporaire, assisté de Mme Christelle COLLOMP, greffier.
Dans l’affaire qui oppose :
Monsieur [E] [P]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me [X] avocat au barreau de TOULON
comparant en personne
c/
S.D.C. [Adresse 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en son Syndic coopératif, pris en la personne de son président syndical Monsieur [J] [Z], Président du Conseil sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Clémence BREVOT, avocat au barreau de TOULON
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 29 Janvier 2025 ;
Vu les dispositions des articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contadictoire rendu en dernier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00604 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEEA ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties sur ce point.
LE GREFFIER LE JUGE
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