COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 1]

[Localité 1]

N RG 26/00944 – N Portalis DB2H-W-B7K-363X

Ordonnance du : 13 Mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [N] en date du 05.12.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [N] en date du 26.02.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [N] en date du 03.03.2026, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [N] [R]

né le 12 Février 1977 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 09 Mars 2026 du CENTRE HOSPITALIER [N] reçue au greffe le 09 Mars 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 11.03.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [N] [R] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître LACALM Amélie, avocat de permanence, représentant Monsieur [N] [R],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [W] [C], médecin de l’établissement, en date du 09.03.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [N] [R] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [N] [R] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 13 Mars 2026

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 26/00944 – N Portalis DB2H-W-B7K-363X

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître LACALM Amélie le 13 Mars 2026

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [N] pour notification à Monsieur [N] [R] le 13 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [N] le 13 Mars 2026

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 13 Mars 2026

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 13 Mars 2026.

Le Greffier,