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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, réf., 12 mai 2026, n° 26/00477 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00477 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
n° de minute : 26/
REFERES
N°RG : 26/00477 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2I7
DEMANDEURS :
Monsieur [D] [V], né le 27 juin 1964 à [Localité 1],
Madame [Q] [R] épouse [V], née le 19 octobre 1973 à [Localité 1],
Tous deux demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON
DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [Y] [U], né le 17 juin 1951 à [Localité 2] (SUISSE), demeurant [Adresse 3] (SUISSE)
Non comparant, non représenté
Monsieur [I] [C] [U], né le 21 janvier 1977 à [Localité 2] (SUISSE), demeurant [Adresse 4] (SUISSE)
Non comparant, non représenté
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du CPC)
Nous, Olivier ISSANCHOU, Vice-Président, assisté de Jade DONADEY, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir ;
Qu’il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 26/00477 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2I7 et le dessaisissement de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie(s) délivrée(s) le :
à : Me Hélène BOURDELOIS – 0279
Copie dossier
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