N° RG 25/03171 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NV64

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 24 Mars 2026

N° RG 25/03171 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NV64

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEUR

Monsieur, [U], [A], né le 03 septembre 1948 à, [Localité 1], demeurant, [Adresse 1]

Non comparant, représenté par Madame, [F], [A], munie d’un pouvoir

Et

DEFENDERESSE

Madame, [L], [N], née le 01 Juin 1955 à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 2], et encore sis, [Adresse 3]

Non comparante, représentée par Monsieur, [Z], [B], muni d’un pouvoir

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 10 Février 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 24-03-2026

à : LRAR à Monsieur, [U], [A]

CCC à Madame, [L], [N] par LRAR

Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 1er Mai 2015, les époux, [A] ont donné à bail à, [L], [N], un local à usage de garage ( box n°1) situé, [Adresse 4] pour un loyer mensuel de 500€ payable d’avance le 1er de chaque mois.

Ce contrat comporte une clause résolutoire.

,

[U], [A] a adressé à, [L], [N] un commandement de payer en date du 02 septembre 2025 visant la clause résolutoire, pour un montant de 2 318,00€ arrêté au 26 aout 2025 comprenant le coût de l’acte.

Par exploit du commissaire de justice en date du 12 décembre 2025,, [U], [A] a fait assigner, [L], [N], devant le tribunal judiciaire de Toulon de :

— condamner, [L], [N] au paiement de la créance à la somme de 1800€ arretée au 10/12/2025

— constater que le bail se trouve résilié de plein droit

— condamner, [L], [N] à libérer les lieux et à défaut à l’expulser avec le concours de la force publique et d’un serrurier

— condamner, [L], [N] à payer une indemnité d’occupation de 500€ jusqu’à libération effective des lieux et aux intérêts légaux à compter du commandement de payer

— condamner, [L], [N] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 février 2026.

,

[U], [A] représenté par sa fille, [F], [A], munie d’un pouvoir, a maintenu les termes de son assignation auxquels il convient de se reporter et a actualisé sa demande pour un total du au 31 Mai 2025 de 2 393,00€, somme qu’elle sollicite au titre des loyers non perçus.

,

[L], [N], représentée par son époux, [Z], [B], muni d’un pouvoir, a reconnu n’avoir pas réglé de façon systématique les loyers mais avoir versé des sommes qui ont été séquestrées chez l’huissier. Il souhaitait remettre au Tribunal 2 chèques de 600€ chacun qu’il a déclaré déposer à l’issue de l’audience à l’étude de l’huissier.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur les loyers et charges impayés

Preuve est rapportée par, [U], [A] du bail du 1er Mai 2015, du commandement de payer du 02 septembre 2025, des justificatifs de charges et du décompte de la créance justifiant du non paiement des loyers de mai 2025 à Novembre 2025 pour un total dû de 2000€.

Aucun élément ne tend à démontrer que le preneur s’est libéré de sa dette car il remet à la juridiction une feuille manuscrite d’un décompte sans aucun justificatif bancaire d’éventuels versements.

Il convient donc de condamner, [L], [N] au paiement de la somme de 2 000€ à titre de provision sur la dette locative arrêtée au 30 novembre 2025.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie, et après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Il est justifié par, [U], [A] la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire en date de 02 septembre 2025.

Les loyers n’ont pas été réglés, dans le délai contractuel et le juge n’a pas été saisi d’une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion du locataire et des occupants de son chef, outre l’enlèvement et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls, et ce avec le secours de la force publique en cas de nécessité.

Le locataire sera condamné à payer au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer pratiqué majoré des charges soit la somme de 500€, jusqu’à la libération définitive des lieux loués.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner, [L], [N], au paiement des dépens du référé, incluant le coût du commandement de payer, et il apparaît inéquitable de la condamner au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNONS, [L], [N] à payer à, [U], [A] la somme de 2 000€ à titre de provision sur la dette de loyers, charges, arrêtée au 30 novembre 2025 ;

CONSTATONS la résiliation du bail à compter du 02 octobre 2025 ;

DISONS qu’à défaut par, [L], [N] d’avoir libéré les lieux ( box de garage) situés à, [Adresse 2], DEUX SEMAINES après la signification de la présente ordonnance, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’expulsé dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur, aux risques et périls de, [L], [N] ;

CONDAMNONS, [L], [N] à payer, à titre provisionnel, à, [U], [A] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer pratiqué en l’espèce 500€ majoré des charges à compter du 02 octobre 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;

REJETONS tous les autres chefs de demandes ;

REJETONS la demande de, [U], [A] relative au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS, [L], [N] à payer les dépens de l’instance, qui incluent le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe des référés du Tribunal judiciaire de TOULON, les jour, mois et an susdits

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT