TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Facultatif

Ordonnance Du Vendredi 10 Octobre 2025

N°Minute : 25/1045

N° RG 25/10128 – N° Portalis DBW3-W-B7J-66VE

Demandeur

Monsieur [F] [H]

[Adresse 7]

[Localité 2]

né le 28 Mars 1992 à [Localité 14]

Comparant

Défendeur

LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [Localité 15]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non comparant

Partie Jointe

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Non comparant

En Présence de :

(AGENCE REGIONALE DE LA SANTE) LE PREFET – [Localité 9]

[Adresse 12]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant

Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Amina CHADLI, Greffier;

Vu la requête de Monsieur [F] [H] en date du 03 Octobre 2025 reçue au greffe du Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire le 03 Octobre 2025 tendant à voir ordonner une expertise psychiatrique sur la nécessité du mainitne de la mesure ;

Vu les articles L 3211-12 en sa rédaction applicable résultant de la Loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 et R 3211-8 à R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret du 18 juillet 2011modifié par le décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications prévues par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique et les avis imposés par l’article R.3211-13 du même Code ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 08 Octobre 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète, et communiqué à [F] [H] ;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [F] [H], comparant en personne et assisté par Maître THIRAUX-MULLIE Maxime , avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique ou désigné au titre de l’aide juridictionnelle provisoire accordée à l’audience, a été entendu et déclare : j’essaie d’arrêter les deux le tabac et la drogue.

Son avocat n’a soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure et sur le fond déclare: pas d’observation s particulières, il est conscient des addictions qu’il a. Il est interner depuis 1 an, il prend ses médicaments. Il est suivi par une addictologue. Il a cette volonté d’arrêter la cigarette et les joints.

Monsieur [F] [H], a la parole en dernier et déclare : j’espère sortir d’ici, j’ai une adresse. C’est chez moi, c’est une chambre. Je paie le loyer. J’ai l’AAH. C’est la première fois je touche L’AAH.J’ai envie de sortir pour reprendre ma vie en mains. Quand l’ancien préfet est revenu que je suis revenu à l’hôpital que j’ai eu l’influence de fumer. Il est très sévère le préfet. Ça fait 3 ans que je suis stable.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

ATTENDU qu’il résulte du dossier et des débats [F] [H], suite à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour faits de nature criminelle du 6 décembre 2023, a été hospitalisé sous contrainte sur le fondement de m’article 706-135 du CPP ,

Qu’un premier collége ( prévu par larticle L3211-9 du CSP ) s’était réuni et avait émis un avis défavorable à la main levée de la mesure,

Qu’un 2ème collège devait se réunir ( l'[Localité 9] n’a pas précisé dans quel délai),

Qu’en application du code de la Santé Publique, si le juge peut commettre deux experts psychiatres pour examiner le patient, aucune main levée ne peut avoir lieu sans avis préalable du collége, qui ne peut être réuni que sur décision du préfet ou de directeur de l’établissmeent de soins,

Qu’en conséquence, une expertise ordonnée par le seul juge serait sans effet sur la situation de M. [H],

Qu’il y a donc lieu de rejeter sa demande et de l’inviter à attendre l’avis du collège mentionné à l’article [13];

PAR CES MOTIFS :

Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS la demande d’expertise faite par [F] [H] ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [F] [H], à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Procureur de la République et qu’une copie sera adressée au Directeur de l’Etablissement Hospitalier au sein duquel les soins psychiatriques contraints sont prodigués ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 8] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 8], [Adresse 6] et notamment par courriel à [Courriel 11] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIÈGE.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire

à Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [Localité 15]

N° rg : N° RG 25/10128 – N° Portalis DBW3-W-B7J-66VE

Nom de la personne en soins : [F] [H]

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Vendredi 10 Octobre 2025 par le Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle obligatoire ou de plein droit de soins psychiatriques concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Vous voudrez bien remettre copie de cette ordonnance à [F] [H] hospitalisée dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile, compléter et signer le récépissé vous concernant ,faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci et retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 8] dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 8], [Adresse 6] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensif ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensifs.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ: copie de l’ordonnance et avis de réception à retourner au greffe

Le 03 juin 2025

Le greffier,

_________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION

Le

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [10] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Vendredi 10 Octobre 2025 par le Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [F] [H]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature du directeur de l’établissement

et cachet

[1]

[1]

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire

à [F] [H]

N° RG : N° RG 25/10128 – N° Portalis DBW3-W-B7J-66VE

Monsieur

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Vendredi 10 Octobre 2025 par le Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle de plein droit de soins psychiatriques vous concernant.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisée dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 8], [Adresse 6] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ: copie de l’ordonnance avis de réception à retourner au greffe

Le 03 juin 2025

Le greffier,

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le

[F] [H] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Vendredi 10 Octobre 2025 par le Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature de la personne hospitalisée

M. ……………………………………….

Qualité ……………………………….

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [Localité 15]

❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;

❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes

Le,

Signature du directeur

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[2]

[2]

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R. 3211-16. – L’ordonnance est notifiée sur place, aux parties présentes à l’audience ainsi qu’au conseil de la personne faisait l’objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d’appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. La notification aux parties qui n’ont pas comparu en personne, est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception.

Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l’alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l’audience ainsi qu’au conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

Dans le cas où ils ne sont pas parties, le Directeur de l’établissement, et le cas échéant, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen;

Art. R. 3211-17. – Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s’opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l’ordonnance au juge qui l’a rendue en mentionnant sur celle-ci qu’il ne s’oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l’effet de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète;

Art. R. 3211-18. – L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-19. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure. Le greffier de la cour d’appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Le greffier de la cour d’appel fait connaître par tout moyen la date, l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, et, lorsqu’ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au Directeur de l’établissement. Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-13 sont applicables.

Art. R. 3211-20. – Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions

définies par l’article L3211-12-4, il fait notifier la déclaration d’appel, accompagnée de sa demande motivée, immédiatement et par tout moyen permettant d’en établir la réception, au préfet ou au directeur d’établissement ayant prononcé l’admission, au requérant initial et à la personne qui fait l’objet de soins ainsi qu’à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d’appel suspensif après que la personne qui fait l’objet de soins et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l’alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d’établissement et le préfet le cas échéant.

Art. R. 3211-21. – A l’audience, les parties et ,lorsqu’il n’est pas partie, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendues ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l’audience.

Le Premier Président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.

Lorsqu’il n’est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article 431 du code de procédure civile.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :

La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée.

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS

à

Monsieur le Procureur de la République

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de contrôle obligatoire-

N° RG : N° RG 25/10128 – N° Portalis DBW3-W-B7J-66VE

Nom de la personne en soins : [F] [H]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Vendredi 10 Octobre 2025 par le Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure en mainlevée de soins psychiatriques ou de contrôle de plein droit concernant la personne désignée ci-dessus.

PJ : copie de l’ordonnance

Le 03 juin 2025

Le greffier,

__________________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le ………………………………………. à ………….heures……….. de l’ordonnance concernant la personne désignée ci-dessus, rendue le Vendredi 10 Octobre 2025

☐ le juge a décidé la mainlevée de la mesure de soins mais Nous , procureur de la République estimons ne pas avoir à Nous opposer à cette mainlevée ;

en conséquence retournons à ce dernier l’ordonnance et mentionnons que Nous ne Nous opposons pas à sa mise à exécution.

Signature

(Nom et qualité du signataire)

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS

à

Monsieur (AGENCE REGIONALE DE LA SANTE) LE PREFET – [Localité 9]

[Adresse 12]

[Adresse 4]

[Localité 3]

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de contrôle obligatoire -

N° RG : N° RG 25/10128 – N° Portalis DBW3-W-B7J-66VE

Nom de la personne en soins : [F] [H]

Monsieur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Vendredi 10 Octobre 2025 par le Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée de soins psychiatriques concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d'[Localité 8] dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 8], [Adresse 6] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

Le 03 juin 2025

Le greffier,

_________________________________________________________________________________________________

N° RG : N° RG 25/10128 – N° Portalis DBW3-W-B7J-66VE / Nom de la personne en soins : [F] [H]

AVIS DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Monsieur reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Vendredi 10 Octobre 2025 par le Magistrat du Siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant la personne dont le nom figure ci-dessus et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Le

Signature de la partie

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[3]

[3]

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

Art. R. 3211-16. – L’ordonnance est notifiée sur place, aux parties présentes à l’audience ainsi qu’au conseil de la personne faisait l’objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d’appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. La notification aux parties qui n’ont pas comparu en personne, est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception.

Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l’alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l’audience ainsi qu’au conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques.

Dans le cas où ils ne sont pas parties, le Directeur de l’établissement, et le cas échéant, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen;

Art. R. 3211-17. – Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s’opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l’ordonnance au juge qui l’a rendue en mentionnant sur celle-ci qu’il ne s’oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l’effet de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète;

Art. R. 3211-18. – L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-19. – Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l’heure. Le greffier de la cour d’appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Le greffier de la cour d’appel fait connaître par tout moyen la date, l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, et, lorsqu’ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au Directeur de l’établissement. Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-13 sont applicables.

Art. R. 3211-20. – Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions

définies par l’article L3211-12-4, il fait notifier la déclaration d’appel, accompagnée de sa demande motivée, immédiatement et par tout moyen permettant d’en établir la réception, au préfet ou au directeur d’établissement ayant prononcé l’admission, au requérant initial et à la personne qui fait l’objet de soins ainsi qu’à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.

Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d’appel suspensif après que la personne qui fait l’objet de soins et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l’alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d’établissement et le préfet le cas échéant.

Art. R. 3211-21. – A l’audience, les parties et ,lorsqu’il n’est pas partie, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendues ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l’audience.

Le Premier Président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.

Lorsqu’il n’est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l’article 431 du code de procédure civile.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :

La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.