TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [U] [H]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Emmanuel COSSON

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/04426 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XYL

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 27 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. ICF “ LA SABLIERE “ SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0004

DÉFENDERESSE

Madame [U] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparante et non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 octobre 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 27 novembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/04426 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XYL

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 8/ 08/ 2019 à effet au 8/ 08/ 2019, la SA [Adresse 4] a donné à bail à Mme [H] [U] un appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 1] pour un loyer de 322,14 euros et 109,81 euros de provisions sur charges mensuelles.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 24/ 01/ 2025 pour avoir paiement d’un arriéré de 7864,11 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 24/ 04/ 2025, la SA HLM ICF LA SABLIERE a fait assigner Mme [H] [U] aux fins de :

— voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers et charges , résiliation de plein droit

— voir ordonner l’expulsion de Mme [H] [U] ainsi que tous occupants de son/leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir

— voir juger que l’astreinte courra pendant un délai de 3 mois et que passé ce délai, elle sera liquidée et qu’il pourra être à nouveau fait droit

— voir ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Mme [H] [U]

— voir condamner Mme [H] [U] au paiement :

— d’une somme de 14 614,00 euros, au titre de l’arriéré dû au 16/ 04/ 2025, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter du 24/ 01/ 2025

— d’une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer en cours et des charges, à compter du 25/03/2025 et jusqu’à libération effective des lieux, y compris la remise des clés

— d’une somme de 650,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.

— voir rappeler l’exécution provisoire de droit

L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET DE [Localité 6] le 25/ 04/ 2025.

A l’audience du 07/10/2025 , le bailleur se désiste de ses demandes principales acquisition de la clause résolutoire , expulsion, séquestration des meubles, paiement d’un arriéré locatif et indemnité d’occupation . Il maintient ses demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens .

Décision du 27 novembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/04426 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XYL

Bien que régulièrement assignée selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, Mme [H] [U] n’a pas comparu et n’ a pas été représentée, l’assignation étant déposée en étude de commissaire de justice.

Aucun diagnostic social n’ a été reçu au Greffe .

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’assignation :

Mme [H] [U] a été régulièrement assignée selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile .

Sur le désistement des demandes principales :

En application de l’article 394 , 395 et 397 du code de procédure civile , il convient de constater le désistement des demandes principales en paiement, acquisition de la clause résolutoire du bail et en expulsion de la SA [Adresse 5] implicitement accepté par Mme [H] [U] qui n’a pas fait valoir de contestation.

Sur l’exécution provisoire :

Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Il convient de condamner Mme [H] [U] à payer à la SA HLM ICF LA SABLIERE la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, au titre des frais exposés non compris dans les dépens, que le bailleur a dû engager pour obtenir paiement , puisque celui-ci est intervenu après l’assignation .

Il y a lieu de condamner Mme [H] [U] aux dépens, incluant le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputé contradictoire en premier ressort, mise à disposition au Greffe :

RENVOIE les parties à se pourvoir et dès à présent,

DIT que Mme [H] [U] a été régulièrement assignée .

CONSTATE le désistement de la SA [Adresse 4] des demandes principales en paiement, acquisition de la clause résolutoire du bail et en expulsion pour le bail conclu entre les parties portant sur les lieux situés au [Adresse 1], implicitement accepté par Mme [H] [U].

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions.

CONDAMNE Mme [H] [U] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 24/ 01/ 2025.

CONDAMNE Mme [H] [U] à payer à la SA HLM ICF LA SABLIERE la somme de 300 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT