MINUTE N° : 24/00257

DOSSIER : N° RG 24/04069 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TI5J

AFFAIRE : Madame [J] [X] divorcée [P]

NAC : 48S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 02 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge

ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

Monsieur BARTHE, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER lors des débats : Monsieur PEREZ, Greffier

GREFFIER lors du délibéré : Madame VALENTINO, Greffier

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 04 Novembre 2024, en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT

rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Madame [J] [X] divorcée [P]

née le 25 Décembre 1974 à 99

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante en personne

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, L. 681-1 et suivants du code de commerce et L. 711-1 du code de la consommation,

Sur le patrimoine professionnel :

CONSTATE l’absence d’état de cessation des paiements de Mme [J] [X] ;

REJETTE la demande de Mme [J] [X] que soit ouverte à son bénéfice une procédure de redressement judiciaire ;

Sur le patrimoine personnel :

CONSTATE l’absence de situation de surendettement de Mme [J] [X] ;

REJETTE la demande de Mme [J] [X] que soit ouverte à son bénéfice une procédure de surendettement ;

DIT en conséquence n’y avoir lieu de renvoyer l’affaire devant la commission de surendettement ;

LAISSE les dépens à la charge de Mme [J] [X].

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT