Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 9 déc. 2024, n° 24/01266 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01266 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
NAC: 5AZ
N° RG 24/01266 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SY64
JUGEMENT
N° B
DU : 09 Décembre 2024
[R] [Y]
C/
[G] [E]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 09 Décembre 2024
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Lundi 09 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Noël TORRES, Vice Président(e), Juge, Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté(e) de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 07 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [R] [Y], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Elodie BAYER, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [G] [E], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jean-françois LAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE
[Adresse 6]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Certificat médical ·
- Notification
- Copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Lot ·
- In solidum ·
- Conseil syndical ·
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Action ·
- Procédure
- Épouse ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Meubles ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Loyer ·
- Parking ·
- Commandement de payer ·
- Habitation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Identifiants ·
- Etablissement public ·
- Comparution ·
- Demande d'avis ·
- Procédure civile ·
- Lettre recommandee ·
- Jugement par défaut
- Loyer ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Terme
- Publicité foncière ·
- Caducité ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Accord ·
- Commandement de payer ·
- Service ·
- Saisie ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en vente
- Tribunal judiciaire ·
- Pompe à chaleur ·
- Installation ·
- Demande d'expertise ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Bruit ·
- Conciliateur de justice ·
- Partie ·
- Dysfonctionnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Pont ·
- Maroc ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Résidence habituelle ·
- Changement
- Prêt ·
- Philippines ·
- Promesse de vente ·
- Demande ·
- Mesure d'instruction ·
- Condition suspensive ·
- Éthiopie ·
- Référé ·
- Motif légitime ·
- Dépôt
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Approbation ·
- Résidence ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.