COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01151 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UJCD

Le 18 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [O] [L] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Séverine ILLAN, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 16 Juillet 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Monsieur [O] [L] né le 22 Janvier 1994 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [O] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 10 juillet 2025, dans un contexte de délire de persécution mal systématisé portant sur son entourage familial (conviction d’avoir été empoisonné quand il avait un an avec « de la terre ou du chocolat », qui aurait en réalité été des substances illicites, et qui aurait entrainé des otites à répétition et des problèmes au niveau de ses pieds).

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une désorganisation intellectuelle évidente à type de diffluence, ainsi qu’une altération des associations logiques. Il se montre menaçant dans son discours et par rapport à ses parents et persécuteurs désignés, mais également par rapport à l’équipe de soins : « si je vais dans ce service, je tue quelqu’un ».

Il présente également des hallucinations acoustico-verbales.

L’équipe de soins en ambulatoire qui s’occupe de lui habituellement rapporte des éléments cliniques similaires et une rupture avec son état habituel.

Il est indiqué qu’il aurait pu se montrer menaçant avec son entourage (menaces de coups de poing).

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 15 juillet 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [O] [L] présente à ce jour des idées délirantes de thématique persécutoire entrainant par moment une tension interne importante. Il ne repère pas le caractère pathologique des troubles qu’il présente et son adhésion aux soins reste fragile.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [O] [L].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

$ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant

□ établissement (si n’est pas requérant) avisé par email $ reçu copie ce jour l’établissement

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers