Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge

[Adresse 1]

[Localité 5]

—  : 03.88.55.94.33

[Courriel 7]

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[Localité 8] Civil

N RG 25/05337 -

N Portalis DB2E-W-B7J-NUZS

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MINUTE N 2025/1040

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Copie certifiée conforme délivrée à :

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

E.U.R.L. CGC

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Monsieur [C] [X], gérant

DEFENDERESSE :

S.C.I. LVMS

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Monsieur [F] [U]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Valérie OSWALT, Cadre-Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 10 Décembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 19 Décembre 2025

Dernier ressort,

OBJET : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

EXPOSE DU LITIGE :

L’EURL CGC exerce une activité dans le domaine des travaux de carrelage, travail de pierre, mosaïque, pose de chape, marchand de biens.

La SCI LVMS exerce une activité dans la location de biens immobiliers.

Par requête enregistrée au Greffe le 10 juin 2025, l’EURL CGC a saisi le Tribunal de proximité d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN d’une demande dirigée à l’encontre de la SCI LVMS afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

4 330,04 € à titre du solde impayé de la facture n° 00000166 du 13 juillet 2022, 500 € de dommages et intérêts.

La SCI LVMS n’ayant pas signé l’accusé de réception, l’EURL CGC lui a fait délivrer une citation à comparaître le 24 septembre 2025.

A cette première audience, l’EURL CGC, représentée par Monsieur [C] [X], indique que les parties ont trouvé un accord consistant en un paiement à moitié de la facture, la reprise des finitions restantes et le règlement de l’autre moitié de la facture par la suite.

De son côté, la SCI LVMS, représentée par son gérant Monsieur [U], accepte de comparaître volontairement puisque l’EURL CGC ne lui a pas fait signifier la bonne requête. Elle confirme en outre l’accord des parties et s’engage à effectuer un règlement dès la semaine prochaine. L’affaire est renvoyée au 12 novembre 2025 afin de vérifier l’exécution de l’accord amiable.

A cette dernière audience du 12 novembre 2025, l’EURL CGC, représentée par Monsieur [X], maintient l’intégralité de ses demandes contenues dans la requête initiale. Elle précise que l’accord trouvé à l’audience du 24 septembre 2025 n’a pas été respecté.

La SCI LVMS n’est ni présente, ni représentée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2025, prorogé au 19 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande principale en paiement :Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les dispositions de l’article 1104 du même code prévoient que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1219 du même code une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Enfin, les dispositions de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’EURL CGC formule une demande de paiement à hauteur de 4 330,04€ à l’appui d’une facture du 13 juillet 2022 n°00000166, établie au nom de la SCI LVMS pour des prestations de pose de carrelage dans les escaliers. La demanderesse verse aussi aux débats une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 juin 2024, ainsi qu’un constat de carence établi le 7 avril 2025 par Monsieur [L] [O], conciliateur de justice.

Par ailleurs, l’EURL CGC produit des échanges avec la défenderesse datant de 2022 et 2023 dans lesquels il est question de raccords de plinthes manquants.

Toutefois, force est de constater que, lors de sa comparution le 24 septembre 2025, la SCI LVMS n’a formulé aucune observation quant à la réalisation des travaux. Elle n’a pas comparu à l’audience du 12 novembre 2025 et n’a soulevé aucun moyen de contestation par écrit. Aussi, aucune exception d’inexécution ne saurait être retenue dans le cas d’espèce.

Au regard de ces éléments, l’EURL CGC apporte la preuve de la réalité et de l’étendue de sa créance et la SCI LVMS sera condamnée au paiement de la somme de 4 330,04 euros au titre de la facture impayée n°00000166 avec les intérêts à taux légal à compter du 27 juin 2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande de dommages et intérêts de l’EURL CGC :Au visa de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’état, compte tenu de l’ancienneté du litige et du défaut de respect de ses engagements par la SCI LVMS alors même qu’une procédure judiciaire était introduite à son égard, sa mauvaise foi est caractérisée.

En outre, l’EURL CGC a manifestement subi un préjudice en termes de difficultés de trésorerie et nécessité d’entamer plusieurs démarches amiables et judiciaires.

En voie de conséquence, la SCI LVMS sera condamnée à verser à l’EURL CGC la somme de 300€ à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI LVMS qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Enfin, il rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la SCI LVMS à payer à l’EURL CGC la somme de 4 330,04 euros au titre de la facture impayée n° 00000166 avec les intérêts à taux légal à compter du 27 juin 2024,

CONDAMNE la SCI LVMS à payer à l’EURL CGC la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE la SCI LVMS aux entiers frais et dépens de l’instance,

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE que la présente décision est d’exécution provisoire de droit.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge et par le Greffier.

Le Cadre-Greffier Le Juge