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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 1, 20 mars 2025, n° 22/00057 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00057 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.N.C. BD MAURENS, son représentant légal, S.A.S. JEGOBAT |
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 22/00057 – N° Portalis DBX4-W-B7F-QRT4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 1
ORDONNANCE DU 20 Mars 2025
Désistement d’incident
Madame KINOO, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEMANDEURS
Mme [J] [L] épouse [D]
née le 17 Décembre 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
M. [B] [D]
né le 05 Novembre 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Lionel PUECH-COUTOULY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 24
DEFENDERESSES
Mme [K] [G]
née le 02 Septembre 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Michel MONTAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 131
S.A.S. JEGOBAT, RCS [Localité 8] 522 025 162, prise en la personne de son directeur, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 306
S.N.C. BD MAURENS Prise en la personne de son représentant légal,
Domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-gervais SOURZAC, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 142
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Vu l’audience d’incident de ce jour,
Vu les conclusions d’incident de Madame [K] [G] signifiées par voie électronique le 18 février 2025 sollicitant un sursis à statuer le temps d’obtenir et deproduire le dossier de permis de construire,
Vu les conclusions de désistement d’incident de Madame [K] [G] signifiées par voie électronique le 5 mars 2025, indiquant avoir reçu la copie de l’entier dossier de permis,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’incident de M. et Mme [D] signifiées par voie électronique le 18 mars 2025,
En l’absence de conclusions adressées au juge de la mise en état par les autres parties ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cet incident;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
*Constate le désistement d’incident de Madame [K] [G],
* Le déclare parfait,
* Renvoie l’affaire à l’audience de clôture du :
mercredi 30 avril 2025 à 14h00 en salle n° D 058
* Donne injonction péremptoire à tous les avocats souhaitant reconclure,
* Rappelle que l’affaire est fixée pour plaider à l’audience en juge unique :
le Lundi 5 Mai 2025 à 14h00 en salle n° 2
* Réserve les dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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