TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Chambre Commerciale

Procédures collectives

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 04 novembre 2025

RG n° 25/00386 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CTOO

LJS 114/[Immatriculation 1]/0[Immatriculation 2]-2022/169

NR/MK

Dans la procédure en résolution du plan de redressement et en liquidation judiciaire de :

— E.U.R.L. DOMOTIC’AL, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [B],

demeurant [Adresse 2]

comparant, en présence de sa compagne, Madame [X] [G],

RCS [Localité 2] 828 562 546 (17B184)

en présence de :

— Maître [D] [N], Commissaire à l’exécution du plan, substitué par Maître Lydie VERDENET

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne

composée de :

— Madame RONCHEWSKI Nathalie, Présidente

— Monsieur RIEGER Roland et Monsieur BRESCH Richard, Juges Consulaires

assistés de Monsieur KIRCHHOFFER, greffier

Monsieur ANTONA, Procureur de la République à qui le dossier a été communiqué,

a pris des réquisitions écrites

Après avoir entendu en chambre du conseil à l’audience de ce jour, Me [A], M. [B],

ainsi que le Ministère Public en ses réquisitions écrites,

et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué publiquement comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la SARLU DOMOTIC’AL, ayant son siège [Adresse 2] est situé dans le ressort de ce Tribunal ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SARLU DOMOTIC’AL, ayant son siège [Adresse 2] depuis l’arrêté du plan de redressement ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SARLU DOMOTIC’AL, ayant son siège [Adresse 1] MARMOUTIER arrêté par jugement rendu le 28 mars 2023 par la Chambre Commerciale du Tribunal de céans ayant nommé en qualité de commissaire à l‘exécution du plan, à cette date, la SELARL MJ SYNERGIE en la personne de Maître [D] [N] ;

MET FIN à la mission de Maître [D] [N], commissaire à l’exécution du plan;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU DOMOTIC’AL, ayant son siège [Adresse 2] conformément aux dispositions des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement communautaire UE 2015/848 du 20 mai 2015 ;

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 26 août 2025 ;

DÉSIGNE :

1 – Monsieur Joseph ARENAS, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame le Juge des contentieux et de la protection de [Localité 2] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2 – la SELARL MJ SYNERGIE en la personne de Maître [D] [N], [Adresse 3] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

FIXE à quatre mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai de dépôt de l’état des créances ;

DIT qu’il sera dressé un inventaire prévu par l’article L 641-1 du Code de Commerce ;

DÉSIGNE la SCP KALETA & VACCARO, [Adresse 5], Commissaire de Justice associés, pour y procéder ;

INVITE le commissaire de justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission ;

DIT que la clôture devra être examinée avant l’expiration du délai de six mois prévu par l’article L 644-5 du Code de Commerce et RENVOIE l’affaire à l’audience du 12 mai 2026 à 10 h 30, salle 36, à laquelle la partie débitrice est dès à présent convoquée,

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;

PRONONCE par le tribunal et signé par M^me RONCHEWSKI, présidente, et par M. KIRCHHOFFER, greffier.

Le greffier Le président

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

EXTRAIT DE JUGEMENT

Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE en date du 04 Novembre 2025

une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de :

E.U.R.L. DOMOTIC’AL

[Adresse 6]

[Localité 3]

828562546

La date de cessation des paiements a été fixée au 26 Août 2025

Les organes de la procédure sont :

— M^e Me Nicolas FLESCH SELARL MJ SYNERGIE

et , Juge Consulaire, a été désigné en qualité de Juge Commissaire (et le Juge chargé du service du tribunal judiciaire de Saverne en qualité de Juge Commissaire suppléant).

Le jugement a ordonné

* les mesures de notification et de publicité prévues aux article R.621-7 et R.621-8 du code de commerce ;

Le greffier de la Chambre Commerciale,

[U] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

R.G. n° 25/00386 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CTOO – LJS 114/25

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 04 novembre 2025, prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée de :

E.U.R.L. DOMOTIC’AL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

RCS [Localité 2] 828 562 546 (17B184)

— fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26 Août 2025 ;

— désigné la SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître [D] [N], [Adresse 7], [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9] pour exercer les fonctions de liquidateur ;

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal

L’AMI HEBDO

pour publication

La facture est à adresser à Maître [D] [N]

R1

BODACC

R2

R3

R4 1

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Prix de l’annonce :

CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

— Chambre Commerciale -

10 date : 04 novembre 2025 RG n° : N° RG 25/00386 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CTOO

29 jugement qui prononce la résolution du plan et ordonne la liquidation judiciaire

1 & 26 RCS &2 Tribunal SAVERNE &1 Lettre B &3 SIREN 828562546

&28 RC 17B184

&30 Répertoire des métiers

&4 Dénomination (1) E.U.R.L. DOMOTIC’AL

&5 Sigle (1)

&29 Nom Commercial (1)

&6 Forme (1) Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL)

&9 &11 Nom et Prénom :

&13 Activité (2) (3)

&14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : [Adresse 2]

Date de cessation des paiements : 26 Août 2025

&34 LIQUIDATEUR

&9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître [D] [N], [Adresse 7], [Adresse 10] [Localité 5] [Adresse 9]

Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail du liquidateur

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire