Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 8 juillet 2025, n° 23/00305

TJ Toulouse 8 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté le désistement et a appliqué les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, condamnant la demanderesse aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 8 juil. 2025, n° 23/00305
Numéro(s) :	23/00305
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien DORIGNY
Parties :	.CPAM DE LA HAUTE GARONNE

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 23/00305 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R2OM

AFFAIRE : [C] [U] / .CPAM DE LA HAUTE GARONNE

NAC : 89A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général

Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

Madame [C] [U], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C31555-2023-001964 du 16/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par M^e Julien DORIGNY, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Mme [K] [L] muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 08 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 08 Juillet 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 14 Mars 2022, Mme [C] [U] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [1] ([2]), rejetant une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Le 2 août 2023, le demandeur nous fait parvenir la décision de rejet explicite en date du 8 juin 2023 confirmant la décision implicite.

A l’audience, Mme [C] [U] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

Vu le courrier du 1er juilet 2025, par lequel Mme [C] [U] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [C] [U].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement d’instance de Mme [C] [U] et l’acceptation par la [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 23/00305 – N° Portalis DBX4-W-B7H-R2OM .

Condamne Mme [C] [U] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 08 Juillet 2025.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,