Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 1er juillet 2025, n° 25/01604

TJ Toulouse 1 juillet 2025

CA Toulouse
Confirmation 3 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que le préfet a procédé à une évaluation complète de la situation de l'intéressé et que la décision était suffisamment motivée.
Rejeté
Absence de garanties de représentation
La cour a jugé que le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement était caractérisé et qu'aucune autre mesure n'était suffisante.
Accepté
Nécessité de la prolongation pour garantir l'éloignement
La cour a constaté que la prolongation était justifiée par l'absence de garanties de représentation et la nécessité d'assurer l'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, j l d, 1er juil. 2025, n° 25/01604
Numéro(s) :	25/01604
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion THOMAS
Parties :	PREFET DU TARN

Texte intégral

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/01604 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UHJL Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

────

Cabinet de Monsieur MARTINON

Dossier n° N° RG 25/01604 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UHJL

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU TARN ET GARONNE en date du 14 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [X] [F], né le 13 Mars 2004 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE), de nationalité Ivoirienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [X] [F] né le 13 Mars 2004 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne prise le 27 juin 2025 par M. LE PREFET DU LOT notifiée le 27 juin 2025 à 17 heures 45 ;

Vu la requête de M. [X] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 Juin 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 30 Juin 2025 à 23 heures 41 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 30 juin 2025 reçue et enregistrée le 30 juin 2025 à 12 heures 15 tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Marion THOMAS, avocat de M. [X] [F], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Sur des exceptions de procédure

La défense soulève des exceptions de procédure.

Concernant les réquisitions du procureur de Cahors en date du 12/06/25, aux fins de recherche d’infractions en matière de séjour irrégulier d’étrangers, mais aussi en matière terroriste, d’armes et d’explosifs, de trafic de stupéfiants (art 78-2 CPP et 78-2-2 CPP), elle sont délimitées dans le temps et l’espace (27/06, de 9h30 à 13h30, Autoroute A20, sortie 55), l’intéressé ayant été contrôlé dans un bus. Les réquisitions sont régulières, contrairement à ce que soutient son conseil, d’autant que les contrôles des obligations de détention des pièces et documents prévus à l’article L812-1 peuvent être effectués à la suite d’un contrôle d’identité (L812-2 2° CESEDA).

Au vu de sa durée, la mesure de retenue ne saurait être considérée de confort.

Sur la contestation de la régularité de la saisine

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

Les précédentes procédures de rétention administrative ne seront pas considérés comme des pièces utiles, la procédure actuelle permettant une compréhension suffisante de la situation administrative de l’intéressé. Il en va de même pour le registre CRA, les éléments de la procédure permettant d’apprécier la réalité de la mesure d’isolement (avis au procureur).

Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quarante huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.

La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :

OQTF du 14/04/25 ;

entrée irrégulière en France en tant que mineur, confié à l’ASE ;

passeport ivoirien valable jusqu’au 29/05/27 ; titre de séjour expiré le 05/04/24 ; carte consulaire délivrée le 23/06/25 ;

célibataire, sans enfant ;

condamnation TJ MONTAUBAN du 14/02/25 à une peine de 2 mois d’emprisonnement (outrage et rébellion notamment).

Pas de billet d’avion vers la Côte d’Ivoire (ticket de bus vers [Localité 3] toutefois) ;

pas de vulnérabilité ou handicap.

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l’intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.

La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.

Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.

TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 25/01604 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UHJL Page

Sur la prolongation de la rétention

L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, l’administration justifie d’une demande de routing (vol à compter du 1er juillet 2025).

Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.

L’intéressé faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

La situation justifie la prolongation de la rétention pour une durée de vingt six jours.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;

DÉCLARONS régulier l’arrêté portant placement en rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [X] [F] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 01 Juillet 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’INTÉRESSÉ

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT

avisé par mail avisé par RPVA