COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01312 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULT6

Le 14 Août 2025

Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [N] [F], régulièrement convoqué (refus de comparaître), représenté par M^e Charlotte MARCHETTI, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 12 Août 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [N] [F], né le 13 Août 1995 à [Localité 4] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [N] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 07 août 2025.

A l’audience de ce jour, le conseil de M,[F] a soulevé l’absence de notification de la décision d’admission actant que le patient avait déjà été transféré. Toutefois, le dossier du patient atteste d’une notification de ces droits le jour même de son transfert.

En conséquence aucun grief n’est caractérisé et ce moyen est inopérant

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente un ralentissement psychomoteur, une tristesse de l’humeur marquée, une perte de projection dans l’avenir, ainsi que des altérations de ses fonctions instinctuelles.

Il a été amené pour des inquiétudes de nature suicidaire : il concède avoir scénarisé un passage à l’acte suicidaire pas pendaison, qu’il projette de mettre à exécution cette semaine. En témoigne l’inquiétude de son entourage à qui le patient a insinué qu’il s’agirait de leur dernière rencontre.

Son état clinique actuel ne lui permet pas de consentir de façon éclairée et durable aux soins hospitalier, qui sont pourtant nécessaires.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 12 août 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [N] [F], présente

un effondrement de l’humeur depuis 2 mois, l’émergence d’idées suicidaires scénarisées par pendaison et d’un sentiment d’incurabilité, ainsi qu’une absence d’adhésion aux soins.

Dans cet avis motivé le docteur [Z] atteste d’idée suicidaire du patient qui caractérise par conséquent une mise en danger et le trouble mental de ce dernier

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [N] [F].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers