COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01030 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGX7

Le 27 Juin 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [J] [W], régulièrement convoquée (refus de comparaître), représentée par M^e Elodie GOIG, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de l’HOPITAL PSYCHIATRIE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 23 Juin 2025 à l’initiative de l’HOPITAL PSYCHIATRIE PURPAN concernant Madame [J] [W], née le 30 Septembre 1958 à [Localité 3];

Vu le transfert de la patiente au Centre Hospitalier Gérard Marchant ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [J] [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 17 juin 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente un état pathologique marqué par un mutisme ainsi qu’un comportement désorganisé et ambivalent. Elle présente des attitudes d’écoute et semble envahie par des hallucinations auditives. Son entourage rapporte des propos délirants à valence mystique, ce qui concorde avec le comportement de la patiente qui semble « jeter des sorts à l’équipe soignante ». Il est indiqué que cet état clinique semble induit par un arrêt de ses traitements psychotropes habituels. La patiente ne semble, par ailleurs, n’avoir aucune conscience des troubles qu’elle présente.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 23 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [J] [W] présente à ce jour un état catatonique avancé persistant et nécessitant son maintien en espace dédié à l’isolement.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [J] [W].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers