TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 22/12731

N° Portalis 352J-W-B7G-CX5RC

N° MINUTE :

Assignation du :

26 septembre 2022

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 17 mars 2026

DEMANDERESSES

La SCI, [I], prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1],

[Localité 2]

Madame, [O], [Y],

[Adresse 1],

[Localité 2]

Toutes deux représentées par Maître Ouri BELMIN de la SELASU BELMIN Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #L0185

DEFENDEURS

Madame, [J], [F]

Monsieur, [H], [F],

[Adresse 2],

[Localité 2]

Tous deux représentés par Maître Julie DESBRUÈRES-ABRASSART de la SELEURL Julie DESBRUERES – ABRASSART, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0343

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Par acte d’huissier du 26 septembre 2022, la S.C.I., [I] et Madame, [O], [Y] ont fait assigner Monsieur, [H], [F] et Madame, [J], [F] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, la condamnation de Madame, [F] à payer le montant des travaux d’étanchéité ainsi que les frais de remise en état du balcon de la S.C.I., [I] et des installations (caillebotis et climatisation) dans le cas où le syndic ne les prendrait pas en charge et aux fins de voir ordonner à Madame, [F] de ne pas renouveler à dessein les rétentions d’eau organisées volontairement sur son balcon.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la S.C.I., [I] et Madame, [O], [Y] se désistent de l’instance et de l’action engagées et demandent à ce que chacune des parties supporte ses propres dépens en exécution ru protocole intervenu entre les parties.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur, [H], [F] et Madame, [J], [F] acceptent le désistement d’instance et d’action de la S.C.I., [I] et Madame, [O], [Y] et demande à ce que chacune des parties conserve les frais et dépens engagés à sa charge.

Motifs de la décision

I – Sur le désistement d’instance et d’action

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de la S.C.I., [I] et Madame, [O], [Y] est parfait, compte tenu de son acceptation en défense par, Monsieur, [H], [F] et Madame, [J], [F], conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile.

Ce désistement emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens

Vu l’article 399 du code de procédure civile.

En application de ces dispositions, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de laisser il convient de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

— Constate le désistement parfait d’instance et d’action de la S.C.I., [I] et Madame, [O], [Y], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 22/12731,

— Dit que ce désistement emporte extinction de l’instance et renonciation à l’action,

— Laisse à chacune des parties la charge des frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposés,

— Constate la dessaisissement de la présente juridiction,

— Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.

Faite et rendue à, [Localité 1] le 17 mars 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état