Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 18 mars 2025, n° 24/00054

TJ Toulouse 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience et n'a fourni aucun motif légitime pour son absence, entraînant la caducité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 18 mars 2025, n° 24/00054
Numéro(s) :	24/00054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00054 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SRXW

AFFAIRE : [L] [E] / MDPH 31

NAC : 88G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

DECLARANT LA CADUCITÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général

Philippe MORADO, Collège salarié régime général

Greffier Romane GAYAT

DEMANDERESSE

Madame [L] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Dispensée de comparaître

DEBATS : en audience publique du 18 Mars 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 18 Mars 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 17 Novembre 2023, Mme [L] [E] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en date du 19 septembre 2023 rejetant la demande d’allocation aux adultes handicapés.

Mme [L] [E] qui a été régulièrement convoqué par lettre recommandée à l’audience du 18 Mars 2025 ne comparait pas.

MOTIFS

Conformément à l’article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale, le demandeur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Mme [L] [E], demandeur à la présente instance, qui a bien réceptionné le 14 février 2025 la convocation adressée par pli recommandé, ne s’est pas présenté à l’audience et n’a fait valoir aucun motif légitime pour justifier de son absence ;

En vertu de l’article 468, 2° alinéa du code de procédure civile le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque si le demandeur ne comparait pas et n’a fait connaitre aucun motif légitime de son absence.

En l’espèce la requête de Mme [L] [E] sera déclarée caduque.

Il y a lieu de condamner Mme [L] [E] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Déclare la requête de Mme [L] [E] caduque ;

Condamne Mme [L] [E] aux dépens

Rappelle que la délaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’évoquer en temps utile ;

Rappelle que la caducité de la requête entraine une fois le délai de 15 jours après la notification écoulé, l’extinction de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 18 Mars 2025.

Le greffier, Le président,