COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00135 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2GD

Le 23 Janvier 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, [B] [H] Greffier stagiaire et en présence de [C] [U] stagiaire PPI,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [O] [I], régulièrement convoqué, assisté de M^e Aurélie FAURE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 22 Janvier 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Monsieur [O] [I] né le 02 Septembre 1983 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [O] [I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 29 juillet 2024.

Il a fait l’objet d’une modification de la forme de sa prise en charge avec un retour en hospitalisation complète le 15 janvier 2026, dans un contexte d’émergence d’idées délirantes associées à un arrêt volontaire de ses traitements psychotropes.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 19 janvier 2026 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [O] [I] présente à ce jour un contact méfiant et un discours énigmatique. Il est réticent à livrer le contenu de ses idées de persécution. Il parle par allusion et remet en question la réalité du décès de sa mère survenu en décembre 2025. Il n’exprime pas d’opposition franche aux soins mais son adhésion est limitée et ambivalente. L’acceptation des traitements est passive.

Le médecin conclut en établissant que l’état clinique du patient présente une rupture franche avec son état de stabilité antérieur et que sa capacité à consentir aux soins est altérée.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [O] [I].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers